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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 80933

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80933
Numéro NOR : CETATEXT000007613163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;80933 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe de déversement à l'égout - Propriétaire d'une construction d'une voie pourvu d'un égout.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR BERNARD Z... , Y... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PONTAULT SEINE-ET-MARNE , AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES ETABLIES A SON NOM, DANS LES ROLES DE LADITE COMMUNE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT MISE A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1511 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AU COURS DE L'ANNEE 1967, "LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT EST PERCUE SUR LES PROPRIETAIRES, SOIT DES CONSTRUCTIONS RACCORDEES AU RESEAU D'EGOUT, SOIT DE TOUTES CONSTRUCTIONS RIVERAINES DES VOIES POURVUES D'UN EGOUT ... " , ALORS MEME QUE LESDITS IMMEUBLES SERAIENT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIE LA CONSTRUCTION DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTAULT-COMBAULT, EST RIVERAIN D'UNE VOIE POURVUE D'UN EGOUT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1511 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR BERNARD Y... DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR UN MONTANT DE 5, 40 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES MISE A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AINSI QUE LES TAXEX ANNEXES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : - CONS. QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST "ETABLIE ANNUELLEMENT" EN VERTU DE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE ... A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LA LOI" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1508 DU MEME CODE "LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION ... " ;
CONS. QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE LE PETIT BATIMENT QU'IL POSSEDE A PONTAULT-COMBAULT SOIT EN PRINCIPE PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, MAIS A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PERSISTE A SOUTENIR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LEDIT BATIMENT DEVRAIT EN ETRE EXONERE, COMME AFFECTE EXCLUSIVEMENT ET EN PERMANENCE A UN USAGE AGRICOLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, ET, PAR SUITE, DES TAXES ANNEXES A LADITE CONTRIBUTION " ... 5° LES BATIMENTS SERVANT AUX EXPLOITATIONS RURALES ... " ;
CONS. QUE LE "JARDIN FAMILIAL" EN NATURE DE POTAGER DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE, ET QU'IL CULTIVE POUR SES PROPRES BESOINS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE "EXPLOITATION RURALE" , AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE BATIMENT EDIFIE DANS CE JARDIN N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP DE L'EXEMPTION PREVUE DUDIT ARTICLE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR BERNARD Y... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, COMME DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 A RAISON DU MEME BATIMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; SIEUR BERNARD A... AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS ET TAXES LITIGIEUSES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; IL REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1511, 1381, 1383


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 80933
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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