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§ France, Conseil d'État, Section, 26 février 1971, 65333 et 72948

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65333;72948
Numéro NOR : CETATEXT000007637979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-26;65333 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - - * CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR - IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.

CONSEIL D'ETAT AYANT PAR UNE PRECEDENTE DECISION RENVOYE LE SIEUR KUNTZMANN ET TROIS DE SES COLLEGUES DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AFIN QUE LES OPERATIONS QUI ONT ABOUTI A LEUR INTEGRATION SOIENT ACCOMPLIES A NOUVEAU SUR LA BASE DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE INITIALE DE LADITE INTEGRATION [ EN 1946 ], LA SITUATION DU SIEUR KUNTZMANN DEVANT ETRE APPRECIEE, EN VUE DE SON INTEGRATION EVENTUELLE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS SANS QUE SES TROIS COLLEGUES, QUI NE SATISFAISAIENT PAS A LADITE DATE AUX CONDITIONS PREVUES POUR UNE TELLE INTEGRATION SOIENT MIS EN CONCURRENCE AVEC LUI. L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION IMPOSAIT A L 'ADMINISTRATION DE REPRENDRE LA PROCEDURE D'EXAMEN DE LA CANDIDATURE DU SIEUR KUNTZMANN DANS LA MESURE SEULEMENT OU CETTE PROCEDURE AVAIT PU ETRE INFLUENCEE PAR L'ERREUR DE DROIT CENSUREE PAR LE CONSEIL D'ETAT. DES LORS QU'A L'OCCASION DE LA PROCEDURE INITIALE D'INTEGRATION, EFFECTUEE EN 1946, L 'APPRECIATION DES TITRES DES INTERESSES PAR LA COMMISSION D'INTEGRATION N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA CANDIDATURE DES TROIS COLLEGUES SUSMENTIONNES, L 'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS SOUMETTRE A NOUVEAU LE CAS DU SIEUR KUNTZMANN A CETTE COMMISSION DONT L'AVIS AVAIT ETE REGULIEREMENT EMIS EN 1946. EN CONSULTANT AINSI A NOUVEAU CETTE COMMISSION L'ADMINISTRATION A ENTACHE LA PROCEDURE D'ILLEGALITE [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - - * ANNULATION D'UNE MESURE D 'INTEGRATION - IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE DE LA PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.

NOUVELLE ANNULATION, POUR IRREGULARITE DE PROCEDURE, D'UN REFUS D'INTEGRATION EN 1946 DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS. SI CETTE ILLEGALITE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CORRESPONDANT A LA PRIVATION DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI D 'ADMINISTRATEUR CIVIL DEPEND DE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS. PAR SUITE LES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE DE L'INTERESSE NE POURRONT ETRE DETERMINES QU'APRES QUE LE MINISTRE AURA STATUE SUR SES DROITS A INTEGRATION

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - - * PREJUDICE.

ADMINISTRATION AYANT COMMIS DES IRREGULARITES SANCTIONNEES A DEUX REPRISES PAR LE CONSEIL D'ETAT LORS DES PROCEDURES D 'INTEGRATION QU'ELLE A SUIVIES DEPUIS 1946 POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT, ET AYANT MIS DES DELAIS EXCESSIFS POUR EXECUTER LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. OCTROI A L'INTERESSE D'UNE INDEMNITE DE 5.000 FRS

PREJUDICE SUBORDONNE A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A INTEGRATION - RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

PREJUDICE POUR RETARDS ET MAUVAIS VOULOIR DE L'ADMINISTRATION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - - * IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.

Références :


Conseil d'Etat 1964-05-06 KUNTZMANN, GALLI, JARRY ET LECOMTE . Conseil d'Etat 1958-11-21 KUNTZMANN . CONF. Conseil d'Etat 1971-02-26 DAME GUEYDAN 72852 .


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LES DEMANDES A EUX ADRESSEES LE 2 JUIN 1964 TENDANT RESPECTIVEMENT A SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR SA REQUETE DU 1ER FEVRIER 1961 TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AVAIT SUBI ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1967 PAR LEQUEL IL A ETE INTEGRE DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 22 MAI 1946 ; LES DECRETS DU 30 JUILLET 1963 ET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z... ONT TRAIT A LA SITUATION D'UN MEME FONCTIONNAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE AU SIEUR Z... DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1967 PRONONCANT L'INTEGRATION DU SIEUR Z... DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONS. QUE CET ARRETE CONFIRME LE REFUS D'INTEGRER LE SIEUR Z... DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, DECISION QUE LE REQUERANT A DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT PAR SA REQUETE N° 65. 333 ; QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EGALEMENT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 10 MARS 1967 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 6 MAI 1964, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RENVOYE LE SIEUR Z... ET LES SIEURS X..., Y... ET A... DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AFIN QUE LES OPERATIONS QUI ONT ABOUTI A LEUR INTEGRATION SOIENT ACCOMPLIES A NOUVEAU SUR LA BASE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR LE 8 OCTOBRE 1946, LA SITUATION DU SIEUR Z... DEVANT ETRE, CONFORMEMENT A LA CHOSE JUGEE UNE PREMIERE FOIS PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1958, APPRECIEE, EN VUE DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, SANS QUE LES TROIS AUTRES FONCTIONNAIRES DESIGNES CI-DESSUS, QUI NE SATISFAISAIENT PAS AU 8 OCTOBRE 1946 AUX CONDITIONS PREVUES POUR UNE TELLE INTEGRATION, SOIENT MIS EN CONCURRENCE AVEC LUI ;
CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE REPRENDRE LA PROCEDURE D'EXAMEN DE LA CANDIDATURE DU SIEUR Z... DANS LA MESURE SEULEMENT OU CETTE PROCEDURE AVAIT PU ETRE INFLUENCEE PAR L'ERREUR DE DROIT CENSUREE PAR LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE, LORS DE LA PROCEDURE INITIALE D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE, LA COMMISSION MINISTERIELLE, CONSULTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1945 MODIFIE LE 24 MAI 1946, A FORMULE LE 24 JUIN 1946, APRES AVOIR APPRECIE LES SERVICES ACCOMPLIS ET LES NOTES RECUES ANTERIEUREMENT A 1946 PAR LE SIEUR Z..., UN AVIS SUR L'INTEGRATION DE CE DERNIER DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QU'A CE MOMENT DE LA PROCEDURE, L'APPRECIATION DES TITRES DES INTERESSES N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA CANDIDATURE DES SIEURS X..., Y... ET A... ; QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, POUR EXECUTER LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 6 MAI 1964, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, MOTIF PRIS DE CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION MINISTERIELLE D'INTEGRATION AVAIT DEJA ETE VALABLEMENT RECUEILLI LE 24 JUIN 1946, LEGALEMENT SOUMETTRE UNE NOUVELLE FOIS A CETTE COMMISSION L'APPRECIATION DE L'APTITUDE DU SIEUR Z... A ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION A CEPENDANT PROCEDE, LE 18 SEPTEMBRE 1965, A UNE NOUVELLE CONSULTATION DE LA COMMISSION MINISTERIELLE D'INTEGRATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST AU VU DE CE NOUVEL AVIS, DONT LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'INTEGRATION S'EST APPROPRIE LES TERMES AU COURS DE SA REUNION DU 18 NOVEMBRE 1966, ET QUI TENDAIT, CONTRAIREMENT A L'AVIS FORMULE EN 1946, A L'INTEGRATION DU REQUERANT DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE A, LE 10 MARS 1967, INTEGRE LE SIEUR Z... DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE, INTERVENU AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE : - CONS. , D'UNE PART, QUE, SI L'ILLEGALITE COMMISE DANS LA PROCEDURE D'EXAMEN DE LA DEMANDE D'INTEGRATION DU SIEUR Z... EST DE NATURE A ENGAGER ENVERS CE DERNIER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CORRESPONDANT A LA PRIVATION DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DEPEND DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DU SIEUR Z... A ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION COMPORTE, POUR L'ADMINISTRATION, L'OBLIGATION DE REEXAMINER LES DROITS DU SIEUR Z... A CETTE INTEGRATION ; QUE LES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE SUR CE POINT NE POURRONT ETRE DETERMINES QU'APRES QUE LE MINISTRE AURA STATUE SUR LES DROITS A INTEGRATION DU REQUERANT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Z... DEMANDE EGALEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES TROUBLES QUE LUI ONT CAUSES LES PROCEDURES CONTENTIEUSES QU'IL A DU ENGAGER DEPUIS 1946 POUR OBTENIR L'ANNULATION DES DECISIONS IRREGULIERES PRISES PAR L'ADMINISTRATION LORS DE L'EXAMEN DE CES DROITS A ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, AINSI QUE LES RETARDS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION A ASSURER L'EXECUTION DES MESURES QU'IMPLIQUAIT LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT DU 6 MAI 1964 ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS, LORS DES PROCEDURES D'INTEGRATION QU'ELLE A SUIVIES DEPUIS 1946, POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR Z..., DES IRREGULARITES CENSUREES A DEUX REPRISES PAR LE CONSEIL D'ETAT LES 21 NOVEMBRE 1958 ET 6 MAI 1964 ; QU'IL EST CONSTANT QUE, POUR EXECUTER LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1964, LES DELAIS PRIS PAR L'ADMINISTRATION POUR REUNIR LA COMMISSION MINISTERIELLE D'INTEGRATION ET, APRES LA CONSULTATION DE CETTE DERNIERE, LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'INTEGRATION, ONT ETE, DANS LES DEUX CAS, TRES SENSIBLEMENT SUPERIEURS AU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, SANS QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES EN L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION PUISSENT EN JUSTIFIER LA DUREE, QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE QUI LUI OUVRE DROIT A REPARATION ; QU'IL SERA, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ACCORDE AU SIEUR Z... UNE EQUITABLE REPARATION EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
ANNULATION DU REFUS OPPOSE AU SIEUR Z... DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE, EN DATE DU 10 MARS 1967, PRONONCANT SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; ETAT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS, QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; RENVOI DU SIEUR Z... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR Y ETRE STATUE APRES LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION SUR SES DROITS A INDEMNITE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 65 333 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1945-10-18 ART. 10
Décret 1946-05-24
Décret 63-766 1963-07-30 ART. 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1971, n° 65333;72948
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/02/1971

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