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§ France, Conseil d'État, Section, 26 février 1971, 73120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73120
Numéro NOR : CETATEXT000007641453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-26;73120 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - - * MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE - NOTION - RETRAIT D'AGREMENT DU DIRECTEUR D'UN CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE.

LE RETRAIT D'AGREMENT DU DIRECTEUR D'UN CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE, PRONONCE POUR DES MOTIFS TENANT TANT AU RISQUE CREE PAR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE QU'AU COMPORTEMENT PERSONNEL DU REQUERANT, BIEN QUE PRIS DANS LE CADRE DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DONNES AU MINISTRE DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE MAIS D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE, IMPOSANT LE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - DIRECTEUR D'UN CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE - RETRAIT D 'AGREMENT.

A LA SUITE DU RETRAIT, PAR LE MINISTRE DE L'AGREMENT DU DIRECTEUR D'UN CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE, LA COLLECTIVITE DONT DEPEND CE CENTRE EST TENUE DE TIRER LES CONSEQUENCES DUDIT RETRAIT EN METTANT FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE

PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE OBLIGATOIRE.

CONSEQUENCES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... GASTON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 14 AVRIL 1967 EN TANT QUE CE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA SOMME, DE LA DECISION DU 22 MARS 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES RETIRANT L'AGREMENT DONNE A SA NOMINATION COMME DIRECTEUR DUDIT CENTRE ET DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1966 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS METTANT FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 21 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 16 JANVIER 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS A SUSPENDU LE SIEUR Z... DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE ET SUR LE BIEN-FONDE DE CES CONCLUSIONS : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE MEME REQUETE, LE SIEUR Z... A SOLLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 8 MARS 1966 L'ANNULATION, D'UNE PART, DE LA DECISION, EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A RAPPORTE UNE PRECEDENTE DECISION DU 17 DECEMBRE 1965 RETIRANT L'AGREMENT DONNE A LA NOMINATION DE L'INTERESSE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE D'AMIENS, D'AUTRE PART, D'UNE DECISION DE MEME DATE PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, DONT RELEVE LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE, RAPPORTAIT UNE PRECEDENTE DECISION DU 20 DECEMBRE 1965 QUI AVAIT MIS FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT ET ENFIN UNE DECISION DU MEME JOUR PAR LAQUELLE LA MEME COMMISSION LE SUSPENDAIT DE SES FONCTIONS ; QUE CES TROIS DECISIONS AVAIENT ENTRE ELLES UN LIEN ETROIT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A DECLARE SA REQUETE RECEVABLE QU'EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA PREMIERE DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER DANS CETTE MESURE CE JUGEMENT ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ECARTEES COMME IRRECEVABLES, SUR LESQUELLES LE REQUERANT DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER EN APPEL ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS QUI A SUSPENDU LE REQUERANT DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE ;
CONS. QUE LA DECISION AINSI ATTAQUEE NE PRESENTE PAS, PAR ELLE-MEME, LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, ELLE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRISE SANS QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU SIEUR Z... FUSSENT ETABLIS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SUSPENSION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU REQUERANT SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PREMIERE DECISION D'EVICTION RETIREE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DE LADITE MESURE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, EN DATE DU 22 MARS 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A RETIRE SON AGREMENT A LA NOMINATION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 16 JANVIER 1954, AUX TERMES DESQUELLES "LA NOMINATION DU DIRECTEUR EST SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION QUI STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSFUSION "SANGUINE" DONNENT AU MINISTRE LE POUVOIR D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS ET A TOUTE EPOQUE SI LE DIRECTEUR D'UN CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE CONTINUE A PRESENTER LES GARANTIES NECESSAIRES ; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU MINISTRE, MEME EN L'ABSENCE DE PROPOSITION VENANT DE L'AUTORITE CHARGEE DE SA NOMINATION, DE RETIRER A UN DIRECTEUR L'AGREMENT PRECEDEMMENT ACCORDE, SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSES DES DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE CET AGREMENT, SI CETTE MESURE LUI PARAIT IMPOSEE PAR L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE D'ASSURER LA SAUVEGARDE DES INTERETS DONT IL A LA RESPONSABILITE ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR Z..., LE MINISTRE A RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSFUSION SANGUINE AVANT DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS ETE CONSULTEE MANQUE EN FAIT ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE L'ENSEMBLE DES FAITS DONT LE MINISTRE A DEDUIT QUE LE SIEUR Z... NE PRESENTAIT PLUS LES GARANTIES REQUISES POUR DIRIGER UN CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE PAR LETTRES DES 31 DECEMBRE 1965 ET 15 FEVRIER 1966 ; QUE CETTE DERNIERE LETTRE DONNAIT AU SIEUR Z... POUR PRODUIRE SES OBSERVATIONS UN DELAI DE HUIT JOURS QUI ETAIT, EN L'ESPECE, SUFFISANT : QUE, SI LE SIEUR Z... N'A REPONDU LE 23 FEVRIER QUE SUR CERTAINS GRIEFS ALLEGUES PAR LE MINISTRE ET S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE DEUX AUTRES GRIEFS, A DEMANDER DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES, QUI NE LUI ONT ETE DONNEES QUE LE 5 MARS, SOIT APRES LA DATE DU 3 MARS A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE SOUMISE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSFUSION SANGUINE, LE REQUERANT N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE SUR DES GRIEFS QUI ETAIENT SUFFISAMMENT CONNUS DE LUI ET QUI ONT MOTIVE UNE MESURE QUI, PRISE EN CONSIDERATION DE SA PERSONNE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ;
CONS. , ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES GRIEFS RETENUS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SA DECISION AIENT ETE MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, EN DATE DU 12 AVRIL 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL A MIS FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT ; - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 16 JANVIER 1951 QUE, SI LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE EST PRONONCEE PAR L'ORGANE COMPETENT DE LA COLLECTIVITE DONT RELEVE CE CENTRE, ELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT PAR LE MINISTRE ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT RETIRE L'AGREMENT QUI AVAIT ETE DONNE A LA NOMINATION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE D'AMIENS, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DONT RELEVE CE CENTRE ETAIT TENUE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CE RETRAIT ET DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE : QU'AINSI, LES MOYENS TIRES DE CE QU'EN PRONONCANT CETTE MESURE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ET DE CE QU'ELLE AURAIT DU PREALABLEMENT COMMUNIQUER A L'INTERESSE SON DOSSIER POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER SA DEFENSE, SONT INOPERANTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR ROZE Y...
X... LA DECISION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE D'AMIENS ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1954-01-16 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1971, n° 73120
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/02/1971

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