Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 78255

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78255
Numéro NOR : CETATEXT000007640652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-26;78255 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS - AGENT EN SITUATION DE FAIT - - * OBLIGATIONS D'Y METTRE FIN.

REQUERANT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOMINATION D'AUCUNE SORTE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC; L'ADMINISTRATION NE POUVAIT QUE METTRE FIN A LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT A L'EGARD DE CET ETABLISSEMENT. PAR SUITE LA DECISION PRONONCANT SA RADIATION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EST NECESSAIREMENT LEGALE ET TOUS LES MOYENS D'ILLEGALITE INVOQUES A SON ENCONTRE SONT INOPERANTS

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - DECISION METTANT FIN A UNE DECISION DE PUR FAIT - - * CARACTERE INOPERANT DE TOUS LES MOYENS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1971, n° 78255
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 26/02/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.