| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 78255

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 78255
Date de la décision : 26/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS - AGENT EN SITUATION DE FAIT - - * OBLIGATIONS D'Y METTRE FIN.

REQUERANT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOMINATION D'AUCUNE SORTE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC; L'ADMINISTRATION NE POUVAIT QUE METTRE FIN A LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT A L'EGARD DE CET ETABLISSEMENT. PAR SUITE LA DECISION PRONONCANT SA RADIATION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EST NECESSAIREMENT LEGALE ET TOUS LES MOYENS D'ILLEGALITE INVOQUES A SON ENCONTRE SONT INOPERANTS

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - DECISION METTANT FIN A UNE DECISION DE PUR FAIT - - * CARACTERE INOPERANT DE TOUS LES MOYENS.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 fév. 1971, n° 78255
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78255.19710226