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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 78583

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78583
Numéro NOR : CETATEXT000007641047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-26;78583 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - - * PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME.

A LA SUITE DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT PRESENTEE, LE REQUERANT A ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU PREFET. CETTE LETTRE AYANT POUR SEUL OBJET D'AVISER LE PREFET D 'UNE PART QUE LE DELAI REGLEMENTAIRE DE REPONSE A SA DEMANDE ETANT EXPIRE, IL ETAIT " EN DROIT DE CONSIDERER " QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI ETAIT ACCORDE, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT " DONNE L'ORDRE A SON ARCHITECTE ... DE COMMENCER LES TRAVAUX " , ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, NI COMME AYANT POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL " L 'AUTORISATION SOLLICITEE EST REPUTEE ACCORDEE "

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - - * LETTRE NE CONSTITUANT PAS UNE MISE EN DEMEURE.

PROJET DE CONSTRUCTION MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL. DES LORS, A DEFAUT DE L'OCTROI D'UNE DEROGATION A CES PRESCRIPTIONS, LE MAIRE ETAIT POUR CE SEUL MOTIF TENU DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SA DECISION EST NECESSAIREMENT LEGALE. IL N'Y A PAS LIEU D 'EXAMINER LA VALIDITE DES AUTRES MOTIFS DE REFUS

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - REFUS - - * PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D 'URBANISME - COMPETENCE LIEE.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 87, 101
Décret 1961-09-13 ART. 13
Décret 1964-08-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1971, n° 78583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 26/02/1971

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