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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 76566

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76566
Numéro NOR : CETATEXT000007641897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;76566 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * ABSENCE DE VIOLATION - ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DECRET DU 26 AVRIL 1968.

L'ARTICLE 10 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, RELATIF A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU MAITRE DE L'OUVRAGE A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT N'A ENTENDU NI IMPOSER A L'ADMINISTRATION L 'OBLIGATION DE DECIDER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER SI LE SYSTEME DU PRELEVEMENT DEVRAIT OU NON ETRE APPLIQUE NI EXCLURE L 'ETABLISSEMENT D'UN REGIME REGLEMENTAIRE DIFFERENT SUIVANT LA FORME DE L'EMPRISE DES OUVRAGES OU DES ZONES. PAR SUITE, EN EXCLUANT, PAR PRINCIPE, DU PERIMETRE REMEMBRE LA SUPERFICIE DES TERRAINS A EXPROPRIER LORSQU'IL S'AGIT D'OUVRAGES NON LINEAIRES, ALORS QUE DANS LE CAS D'OUVRAGES LINEAIRES LA COMMISSION DECIDE DANS CHAQUE ESPECE SI L'EMPRISE DE L'OUVRAGE DOIT ETRE OU NON EXCLUE DUDIT PERIMETRE, LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1961

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - - * LEGALITE DU DECRET DU 26 AVRIL 1968.


Texte :

REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX, A REFUSE DE MODIFIER LE DECRET N° 68-386 DU 26 AVRIL 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMEMBREMENT AUTRES QUE CEUX NECESSITES PAR LA CREATION D'AUTOROUTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, QUI TEND A REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS, DE ZONES INDUSTRIELLES OU A URBANISER, EN PREVOYANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DU MAITRE DE X..., NOTAMMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT : "LE GOUVERNEMENT PRENDRA, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, DES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT" QUE CE TEXTE, PAR SA REDACTION MEME, LAISSE AU POUVOIR EXECUTIF LES PLUS LARGES POUVOIRS POUR REGLEMENTER LESDITES OPERATIONS ; QU'EN PRECISANT QUE "CES DISPOSITIONS DETERMINERONT LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES : "- L'ASSIETTE DES OUVRAGES OU DES ZONES POURRA ETRE PRELEVEE SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT...", LEDIT ARTICLE 10 N'A ENTENDU NI IMPOSER A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE DECIDER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER SI LE SYSTEME DU PRELEVEMENT DEVRAIT OU NON ETRE APPLIQUE, NI EXCLURE L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME REGLEMENTAIRE DIFFERENT SUIVANT LA FORME DE L'EMPRISE DES OUVRAGES OU DES ZONES ; QUE, PAR SUITE, EN EXCLUANT, PAR PRINCIPE, DU PERIMETRE REMEMBRE LA SUPERFICIE DES TERRAINS A EXPROPRIER LORSQU'IL S'AGIT D'OUVRAGES NON LINEAIRES, ALORS QUE, DANS LE CAS D'OUVRAGES LINEAIRES, LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DECIDE DANS CHAQUE ESPECE SI L'EMPRISE DE L'OUVRAGE DOIT ETRE OU NON EXCLUE DUDIT PERIMETRE, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QUE L'ASSEMBLEE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION, AINSI QUE L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 68-386 1968-04-26 Decision attaquée
LOI 62-933 1962-08-08 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 76566
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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