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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 77763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77763
Numéro NOR : CETATEXT000007642165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;77763 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - - * INOPPOSABILITE D'UN TEXTE NON PUBLIE.

LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE COUVERTURE DU RISQUE DE CHANGE REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU LER JUIN L946 MODIFIE ET L'ARRETE DU 16 AVRIL 1948 MODIFIE, LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR EST LIBRE D'ACCORDER OU DE REFUSER CETTE AUTORISATION ET L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE SE LIVRE EST SOUMISE AU SEUL " CONTROLE RESTREINT " DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - - * RISQUES DE CHANGE - RISQUES COUVERTS PAR LA C - O - F - A - C - E - DECISIONS DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR.

UN DECRET QUI N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL N'EST PAS OPPOSABLE AUX INTERESSES ET NE PEUT ETRE INVOQUE PAR EUX

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU SEUL CONTROLE RESTREINT - DECISIONS DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR.


Texte :

RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALES LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR, EN DATE DES 30 OCTOBRE 1964 ET 29 JANVIER 1965, REJETANT LA DEMANDE DE GARANTIE CONTRE LE RISQUE DE CHANGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX "FRANCE-GIRONDE" A LA SUITE D'UN MARCHE CONCLU LE 2 OCTOBRE 1964 AVEC LA COMPAGNIE "LIQUID GAS TANKERS LTD", ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A CE QUE LESDITES DECISIONS SOIENT DECLAREES ILLEGALES ;
VU LE DECRET DU 19 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX "FRANCE-GIRONDE" : - CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 19 JUILLET 1968, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE DELEGATION PERMANENTE "A M. RENE Y..., DIRECTEUR DU TRESOR, A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS" ; QU'UN ARRETE, EN DATE DU 26 JUILLET 1968, A PREVU QU'"EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENE Y..., DIRECTEUR DU TRESOR, DELEGATION EST DONNEE A M. PHILIPPE X..., CHEF DE SERVICE... A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS" ; QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX "FRANCE-GIRONDE" N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE SIEUR PHILIPPE X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER LE RECOURS SUSVISE AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 48-719 DU 16 AVRIL 1948, DEFINISSANT LES RISQUES A COUVRIR POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 64-381 DU 25 AVRIL 1964, "LE RISQUE DE CHANGE EST REALISE LORSQUE LE COURS DE LA MONNAIE ETRANGERE PREVUE PAR LE CONTRAT DE VENTE EST, LE JOUR DE L'ENCAISSEMENT DE LA CREANCE GARANTIE, INFERIEUR AU COUR SUR LA BASE DUQUEL LA GARANTIE EST ACCORDEE. CE RISQUE EST GARANTI SUR AUTORISATION SPECIALE DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR ; CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE S'IL N'EXISTE PAS D'AUTRE MOYEN DE LE COUVRIR" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX "FRANCE-GIRONDE" A CONCLU LE 2 OCTOBRE 1964 AVEC LA SOCIETE BRITANIQUE "LIQUID GAS TANKERS LTD" UN MARCHE PORTANT SUR LA LIVRAISON D'UN NAVIRE DE TRANSPORT DE GAZ DONT LE PRIX, LIBELLE EN LIVRES STERLING, ETAIT PAYABLE, POUR SA PLUS GRANDE PARTIE, EN CINQ ANNUITES ; QUE LA SOCIETE A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA GARANTIE DU RISQUE DE CHANGE PREVUE A L'ARTICLE 8 PRECITE DU DECRET DU 16 AVRIL 1948 MODIFIE ; QUE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR A REFUSE, PAR DEUX DECISIONS EN DATE DES 30 OCTOBRE 1964 ET 29 JANVIER 1965, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER JUIN 1946, RELATIF A LA REORGANISATION DU CREDIT ET DE L'ASSURANCE-CREDIT A L'EXPORTATION, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 4 AOUT 1949 ET DU 19 FEVRIER 1958 AINSI QUE DE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1948 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 21 MAI 1964 QUE, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE COUVERTURE DU RISQUE DE CHANGE REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR CES TEXTES, LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR EST LIBRE D'ACCORDER OU DE REFUSER CETTE AUTORISATION ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE SE LIVRE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, SAUF AU CAS OU ELLE SERAIT ENTACHEE D'INEXACTITUDE MATERIELLE, D'ERREUR DE DROIT OU D'ERREUR MANIFESTE ; QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE DE TELS VICES ENTACHENT LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1962 DISPOSE QUE LE CHANTIER CONSTRUCTEUR QUI N'A PAS OBTENU DE DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE LE CONTRAT PASSE AVEC UN ARMATEUR ETRANGER DOIT ETRE LIBELLE EN DEVISES ETRANGERES A LA POSSIBILITE DE S'ADRESSER A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR POUR SE COUVRIR CONTRE LE RISQUE D'UNE BAISSE DU COURS DES DEVISES", CETTE DISPOSITION, QUI NE TEND D'AILLEURS PAS A CONFERER AUX INTERESSES UN DROIT A OBTENIR LA GARANTIE CONTRE LE RISQUE DE CHANGE, EST CONTENUE DANS UN DECRET QUI, N'AYANT PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, N'EST PAS OPPOSABLE AUX INTERESSES ET NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR EUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALES LES DECISIONS PRECITEES DES 30 OCTOBRE 1964 ET 29 JANVIER 1965 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX "FRANCE-GIRONDE" ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX "FRANCE-GIRONDE".

Références :

Arrêté 1968-07-19 ECONOMIE ET FINANCES
Arrêté 1968-07-26 ECONOMIE ET FINANCES
Décret 48-719 1948-04-16 ECONOMIE ET FINANCES
Décret 64-381 1964-04-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 77763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME. AUBIN
Rapporteur public ?: MME. GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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