| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 78842

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78842
Date de la décision : 03/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Assiette de la taxe - Commissionnaire - Qualité de commissionnaire.

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Références :

Décret du 21 avril 1939
Décret du 13 mai 1939 art. 6
Décret du 30 septembre 1953
Loi du 26 juillet 1940
Ordonnance du 31 juillet 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mar. 1971, n° 78842
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78842.19710303