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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 78842

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78842
Numéro NOR : CETATEXT000007611514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;78842 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE SUR LES TRANSACTIONS - Assiette de la taxe - Commissionnaire - Qualité de commissionnaire.


Texte :

Références :

Décret 1939-04-21
Décret 1939-05-13 art. 6
Décret 1953-09-30
Loi 1940-07-26
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 78842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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