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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 78948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78948
Numéro NOR : CETATEXT000007642171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;78948 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'ARMEE - - * DEFAUT DE SURVEILLANCE.

AGRESSION PERPETREE PAR DES MILITAIRES FRANCAIS A MEKNES. CETTE AGRESSION N'A ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'AUTORITE MILITAIRE RESPONSABLE. CE DEFAUT DE SURVEILLANCE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - - * FAUTE PERSONNELLE OU FAUTE DE SERVICE - DEFAUT DE SURVEILLANCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DES ARMEES C. BENACER 1963-03-27 Recueil Lebon P.222 . CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DES ARMEES C. CONSORTS OCELLI 1963 -12-13 Recueil Lebon P.629 CONCL. BRAIBANT . CONF. Conseil d'Etat SIEUR DOMINIQUE 1949-11-18 Recueil Lebon P.495 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 78948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME. AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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