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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 79449

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79449
Numéro NOR : CETATEXT000007611521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;79449 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Prix de vente fixé sans tenir compte des impositions contestées.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "SAN ANTONIO", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 271-31° ET 1575-2-23° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE LOCALE, "LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTIONS OU LES ETABLISSEMENTS FONDES PAR DES ASSOCIATIONS SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1901, PAR DES GROUPEMENTS MUTUALISTES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LEURS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, OU DES FONDATIONS AYANT UN BUT MEDICAL OU SANITAIRE ET SUPPLEANT A L'EQUIPEMENT SANITAIRE DU PAYS, DES L'INSTANT QUE CES INSTITUTIONS OU ETABLISSEMENTS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ET SOUS LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ;
CONS. QUE LA SOCIETE "SAN ANTONIO", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE PERSONNES MORALES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES TEXTES PRECITES ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QU'ELLE N'EXPLOITE PAS SA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE" DANS UN BUT LUCRATIF, ELLE NE PEUT BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS ;
CONS. QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, EN L'ABSENCE DE DECLARATION SOUSCRITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ET NON PAR REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ECARTER EN L'ESPECE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE POUR DEMANDER DECHARGE D'IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET A LA TAXE LOCALE REGULIEREMENT ETABLIES, UN CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'IL NE SERAIT PLUS EN MESURE DE FACTURER LESDITES TAXES A SES CLIENTS ; QU'AINSI LA SOCIETE "SAN ANTONIO" N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE SES PRIX, HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, AYANT ETE FIXES SANS TENIR COMPTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ELLE NE POUVAIT LES RECUPERER SUR LES BENEFICIAIRES DES SERVICES RENDUS ;
REJET.

Références :

CGI 271 31 CGI 1575 2-23
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 79449
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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