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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 mars 1971, 79621

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79621
Numéro NOR : CETATEXT000007642173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;79621 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - - * DROITS A PENSION - OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 6.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 19-10-1946 QUE LE FONCTIONNAIRE DETACHE PEUT DEMANDER QUE LA RETENUE POUR PENSION SOIT CALCULEE SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A SON EMPLOI DE DETACHEMENT. S'IL A EXERCE CETTE OPTION ET S'IL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE SANS QU'AIT CESSE SON DETACHEMENT, SES DROITS A PENSION SONT DETERMINES PAR LES REGLES APPLICABLES AUX AGENTS DU CORPS OU IL ETAIT ALORS DETACHE


Texte :

Références :

Décret 1951-02-28
Décret 49-130 1949-01-31 ART. 1
LOI 1946-10-19 ART. 110
LOI 1957-12-28 ART. 27 [FINANCES]


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 79621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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