| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 mars 1971, 79621
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 79621
Date de la décision : 03/03/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* DROITS A PENSION. OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 19-10-1946.
IL RESULTE DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 19-10-1946 QUE LE FONCTIONNAIRE DETACHE PEUT DEMANDER QUE LA RETENUE POUR PENSION SOIT CALCULEE SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A SON EMPLOI DE DETACHEMENT. S'IL A EXERCE CETTE OPTION ET S'IL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE SANS QU'AIT CESSE SON DETACHEMENT, SES DROITS A PENSION SONT DETERMINES PAR LES REGLES APPLICABLES AUX AGENTS DU CORPS OU IL ETAIT ALORS DETACHE
Références :
Décret du 28 février 1951
Décret 49-130 du 31 janvier 1949 ART. 1
LOI du 19 octobre 1946 ART. 110
LOI du 28 décembre 1957 ART. 27 [FINANCES]
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mar. 1971, n° 79621Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79621.19710303
