Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.
CARACTERE DE DECISION DE L'OCTROI.
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.
L'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST UNE DECISION, ET PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ]
COMPETENCE LIEE - JUGEMENTS - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - EXECUTION.
COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DECISION ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - - * DECISION D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.
LORSQU'ELLE EN EST LEGALEMENT REQUISE, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L 'EXECUTION DES JUGEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1949-10-28 TARBOURIECH Recueil Lebon P. 446. CONF. Conseil d'Etat 1959-07-03 DAM VEUVE SABLAYROLLES Recueil Lebon P. 425 CONCL. JOUVIN.
Publications
Proposition de citation:
CE, 03 mar. 1971, n° 79868Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 6 ssrDate de la décision :
03/03/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79868
Numéro NOR : CETATEXT000007640563
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;79868