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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 79868

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79868
Numéro NOR : CETATEXT000007640563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;79868 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

CARACTERE DE DECISION DE L'OCTROI.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

L'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST UNE DECISION, ET PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ]

COMPETENCE LIEE - JUGEMENTS - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - EXECUTION.

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DECISION ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - - * DECISION D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

LORSQU'ELLE EN EST LEGALEMENT REQUISE, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L 'EXECUTION DES JUGEMENTS REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1949-10-28 TARBOURIECH Recueil Lebon P. 446. CONF. Conseil d'Etat 1959-07-03 DAM VEUVE SABLAYROLLES Recueil Lebon P. 425 CONCL. JOUVIN.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 79868
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME. GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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