| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 80801

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80801
Date de la décision : 03/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * IMPRUDENCE - VITESSE EXCESSIVE.

SECTION DE ROUTE PRESENTANT PAR TEMPS DE PLUIE UN CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT GLISSANT, SANS QUE CE DANGER EXCEPTIONNEL AIT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. CEPENDANT, EU EGARD A LA NATURE ET AU POIDS DU VEHICULE, A LA PENTE DE LA ROUTE ET AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, LA VITESSE DU CAMION ETAIT EXCESSIVE. RESPONSABILITE DE L'ETAT LIMITEE AUX TROIS QUARTS

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * ROUTE ANORMALEMENT GLISSANTE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mar. 1971, n° 80801
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80801.19710303