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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 80801

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80801
Numéro NOR : CETATEXT000007641945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;80801 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * IMPRUDENCE - VITESSE EXCESSIVE.

SECTION DE ROUTE PRESENTANT PAR TEMPS DE PLUIE UN CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT GLISSANT, SANS QUE CE DANGER EXCEPTIONNEL AIT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. CEPENDANT, EU EGARD A LA NATURE ET AU POIDS DU VEHICULE, A LA PENTE DE LA ROUTE ET AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, LA VITESSE DU CAMION ETAIT EXCESSIVE. RESPONSABILITE DE L'ETAT LIMITEE AUX TROIS QUARTS

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * ROUTE ANORMALEMENT GLISSANTE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 80801
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME. AUBIN
Rapporteur public ?: MME. GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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