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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 81557

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81557
Numéro NOR : CETATEXT000007641950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;81557 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - MOYENS - - * IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

LA REGLE SELON LAQUELLE ON NE PEUT INVOQUER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR QUE DES MOYENS DEJA INVOQUES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT NE S'APPLIQUE PAS A L 'ENCONTRE D'UN PROPRIETAIRE QUI, DEVANT LADITE COMMISSION, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DEMANDEUR [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-01-20 SECRETAIRE D'ETAT A L 'AGRICULTURE C. DAME ROGER Recueil Lebon P.36 .


Texte :

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 81557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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