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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1971, 71834

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71834
Numéro NOR : CETATEXT000007642609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;71834 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT NON ACCEPTE - RECOURS INCIDENT FORME AVANT LE DESISTEMENT - ABSENCE DE NON-LIEU A STATUER.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES. - OPPOSABILITE DE L'ARTICLE 2016 QUATER B DU C.G.I..* CAS DES AGRICULTEURS IMPOSES AU FORFAIT [ ARTICLES 64 A 68 DU C. G. I. ] .

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - DESISTEMENT NON ACCEPTE - - * RECOURS INCIDENT AGGRAVANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES - ABSENCE DE REDUCTION DES FRAIS DE JUSTICE.

LE DESISTEMENT DE L'APPELANT PRINCIPAL N'AYANT PAS ETE ACCEPTE PAR LE SIEUR R. IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT FORME PAR CE DERNIER AVANT LE DESISTEMENT

LE REQUERANT QUI S'EST DESISTE DE SON APPEL NE BENEFICIE PAS DE LA REDUCTION DES FRAIS DE JUSTICE PREVUE PAR LES ARTICLES 698 TER ET 698 QUATER II DU C.G.I., LORSQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS INCIDENTES DE SON ADVERSAIRE, LE CONSEIL D'ETAT AGGRAVE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES

L'ARTICLE 2016 QUATER B DU C.G.I. N'EST PAS OPPOSABLE AUX AGRICULTEURS IMPOSES AU FORFAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 64 A 68 DU C.G.I. EN L'ESPECE LE SIEUR R. , RELEVANT DU REGIME DU FORFAIT POUR L'IMPOSITION EVENTUELLE DE SES BENEFICES AGRICOLES, N'ETAIT PAS TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION SPECIALE ; PAR AILLEURS LE SIEUR R. N'ETAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES, PAS IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, NI TENU EN CONSEQUENCE DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE PAR LES ARTICLES 170 ET 175 DU C.G.I. C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A OPPOSE L'ABSENCE DE DECLARATION DE SES CULTURES MARAICHERES POUR FIXER LE PREJUDICE INDEMNISABLE


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 750 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION D'UN COLLECTEUR D'EGOUT ;
VU L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE Y..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA VILLE DE TOULOUSE, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE DESISTEMENT DE LA VILLE DE TOULOUSE : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA VILLE DE TOULOUSE EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE LE DESISTEMENT DE LA VILLE DE TOULOUSE N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT FORME PAR CE DERNIER AVANT LEDIT DESISTEMENT ET TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE TOULOUSE A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER EN RAISON DE LA PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR LUI EN 1964 DU FAIT DE L'ABAISSEMENT DE LA NAPPE PHREATIQUE CONSECUTIVE A DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA VILLE SOIT PORTEE DE 750 F A 4.225 F ;
CONS. QUE, POUR LIMITER A 750 F L'INDEMNITE CONTESTEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR CE QUE LE SIEUR X... "N'A DECLARE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES AUCUNE SURFACE EXPLOITEE EN CULTURES MARAICHERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SEUL PREJUDICE SUBI NE PEUT ETRE QUE CELUI SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE EN 1964 D'EXPLOITER NORMALEMENT SON JARDIN POTAGER" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2016 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LES DECLARATIONS PRODUITES ET LES EVALUATIONS FOURNIES PAR LES CONTRIBUABLES POUR L'ETABLISSEMENT OU LA LIQUIDATION DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS OU TAXES VISES AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCEPTION DES DROITS PERCUS A L'OCCASION DE MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LEUR SONT OPPOSABLES, SI ELLES SONT ANTERIEURES AU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE, POUR LA FIXATION DES INDEMNITES OU DOMMAGES-INTERETS QU'ILS RECLAMENT A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS, AUX COMMUNES OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES OU DOMMAGES-INTERETS DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DES BENEFICES OU REVENUS OU DE LA VALEUR DES BIENS DESDITS CONTRIBUABLES" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., RELEVANT DU REGIME DU FORFAIT POUR L'IMPOSITION EVENTUELLE DE SES BENEFICES AGRICOLES, N'ETAIT PAS TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION SPECIALE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES INDICATIONS DONNEES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-GARONNE QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1964, NI TENU EN CONSEQUENCE DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE PAR LES ARTICLES 170 ET 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A OPPOSE L'ABSENCE DE DECLARATION DE SES CULTURES MARAICHERES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE DE L'ERREUR DE CALCUL ALLEGUEE PAR LA VILLE, QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT 50 ARES DE TERRAIN EN CULTURE MARAICHERE INTENSIVE ; QU'EN 1964 L'INSUFFISANCE D'ARROSAGE DE CES CULTURES, DUE AUX OUVRAGES ETABLIS PAR LA VILLE DE TOULOUSE, A EU POUR CONSEQUENCE LA PERTE DE LA MOITIE DE SA RECOLTE ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DU DOMMAGE AINSI SUBI EN CONDAMNANT LA VILLE DE TOULOUSE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 4.225 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 4.225 F A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1964, DATE D'ENREGISTREMENT DU MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1971, LE SIEUR X... A DEMANDE QUE CES INTERETS SOIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ; QU'IL ETAIT DU A CETTE DATE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE ; L'INDEMNITE QUE LADITE VILLE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE DE 750 F A 4.225 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1964, QUI SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 4 JANVIER 1971 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULOUSE.

Références :

CGI 2016 QUARTER B 170 175
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 71834
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/03/1971

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