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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 mars 1971, 76697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76697
Numéro NOR : CETATEXT000007613180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;76697 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Ingénieur-Conseil.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR CARVALLO Y... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE SUR LES DOMESTIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE RECUE PAR LE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL COMPETENT LE 24 JUILLET 1968 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1968, SOIT DANS LE DELAI GLOBAL DE QUATRE MOIS DECOULANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LEDIT RECOURS EST, DES LORS, RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUTIONS AUTRES QUE LA PATENTE : - CONS. QUE, COMME IL LE RECONNAIT LUI-MEME, LE SIEUR X... N'A CONTESTE QUE LA PATENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'EN LUI ACCORDANT LA Y... D'AUTRES CONTRIBUTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DOIT, DANS CETTE MESURE, ETRE ANNULE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE JUGEMENT DONT S'AGIT A ETE OU NON EXECUTE SUR CE POINT, CETTE QUESTION NE POUVANT ETRE SOUMISE EN CONSEIL D'ETAT QUE SELON LA PROCEDURE PROPRE AU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, ET NON A L'OCCASION D'UN LITIGE RELATIF A SON ASSIETTE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PATENTE : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A CONCEDE, MOYENNANT REDEVANCES, A DIVERSES ENTREPRISES DE FABRICATION D'APPAREILS DESTINES A LA CONSERVATION ET AU TRAITEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES, LA LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS DEPOSES A SON NOM ; QUE LA CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE "AMELIORAIR", QUI LUI A VERSE, EN 1964 ET 1965, LA PRESQUE TOTALITE DES SOMMES QU'IL A PERCUES AU TITRE DE SES CONCESSIONS DE BREVETS, PREVOIT LA COLLABORATION CONSTANTE DES PARTIES ET ACCORDE AU SIEUR CARVALLO Z...
A..., NOTAMMENT "LE DROIT DE SUPERVISER ... LES PROJETS, ETUDES ET MISE AU POINT DE SES APPAREILS" ; QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS BORNE, EN FAIT, A PERCEVOIR LES REDEVANCES DE SES LICENCES D'EXPLOITATION, MAIS A PROCEDE HABITUELLEMENT, DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN DE SUBORDINATION, A DES ETUDES TECHNIQUES AU BENEFICE DE L'ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU LE CONTRAT SUSANALYSE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT A EXERCE POUR SON PROPRE COMPTE, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL, MENTIONNEE D'AILLEURS SUR SON PAPIER A LETTRES PROFESSIONNEL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... A EXERCE SON ACTIVITE D'INGENIEUR-CONSEIL AU PROFIT D'ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, QU'IL A DISPOSE D'UN BUREAU TECHNIQUE A PARIS, AINSI QU'IL EST MENTIONNE AU CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE "AMELIORAIR", SON PRINCIPAL CLIENT ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DES RECHERCHES A LA SUITE DESQUELLES LE SIEUR X... A PRIS DES BREVETS AURAIENT ETE EFFECTUEES GRACE A DES INSTALLATIONS SITUEES A L'ETRANGER, L'INTERESSE A EU EN FRANCE LE SIEGE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS PASSIBLE DE LA PATENTE EN 1964 ET 1965 ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS EU DE SECRETAIRE A SON SERVICE EN 1964 ET 1965 ; QU'AINSI, COMME L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE, LE CONTRIBUABLE ETAIT FONDE A DEMANDER QUE LE MONTANT DU DROIT FIXE DE PATENTE POUR CES DEUX ANNEES SOIT CALCULE A L'EXCLUSION DE LA TAXE PAR SALARIE ;
LA CONTRIBUTION DES PATENTES DUE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LA VILLE DE PARIS SERA CALCULEE A L'EXCLUSION DE LA TAXE PAR SALARIE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT FIXE ; IL EST RETABLI AUX ROLES : 1° DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE 1964 ET 1965 A RAISON DES DROITS RESULTANT DES BASES CALCULEES COMME INDIQUE A L'ARTICLE 1ER CI-CESSUS ; 2° DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA SURTAXE D'HABITATION AU TITRE DES MEMES ANNEES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; 3° DE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES MEMES ANNEES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; 4° DE LA TAXE SUR LES DOMESTIQUES POUR LES MEMES ANNEES A RAISON DES DROITS RESTANT A SA CHARGE A LA SUITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1965 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

CGI 1949-2
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 76697
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/03/1971

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