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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mars 1971, 76896

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76896
Numéro NOR : CETATEXT000007641899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;76896 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - - * FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE - ABSENCE DE PREJUDICE.

FONCTIONNAIRE SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE MAINTENU ILLEGALEMENT AU DELA DE LA LIMITE D'AGE DE SON CADRE, MAIS N'ETABLISSANT PAS QUE CE MAINTIEN LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION. REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - - * PREJUDICE - ABSENCE - FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... SIMONE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A D'UNE PART REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT L'A ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE EN QUALITE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION HORS-CLASSE 2E ECHELON, ET, D'AUTRE PART, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE EN COURS D'INSTANCE ;
VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 1ER MARS 1966 : - CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... NE CONTESTE L'ARRETE DU 1ER MARS 1966 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 7 AVRIL 1966 QU'EN TANT QUE CELUI-CI LA QUALIFIE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION HORS-CLASSE 2E ECHELON ; QUE CES MENTIONS NE CONSTITUENT PAS PAR ELLES-MEMES UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE NATURE A LUI FAIRE GRIEF ; QUE SI L'INTERESSEE SOUTIENT QUE SA PENSION AURAIT DU ETRE LIQUIDEE, NON SUR LA BASE DE CE GRADE ET DE CET ECHELON, QU'ELLE AVAIT ATTEINT LE 7 AVRIL 1961, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION PRETEND QU'AYANT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, ELLE AURAIT DU ETRE ADMISE A LA RETRAITE, MAIS SUR LA BASE DU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION PRINCIPALE, 2E ECHELON, QUI ETAIT LE SIEN A LA DATE DE SON ADMISSION EFFECTIVE A LA RETRAITE, C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION QU'ELLE SERAIT RECEVABLE A FAIRE VALOIR LES DROITS QU'ELLE ESTIME TENIR A CET EGARD DU FAIT QU'ELLE A ETE MAINTENUE EN SERVICE JUSQU'AU 7 AVRIL 1966 ;
CONS. QUE SI LA DEMOISELLE X... PRETEND QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT LIE LE CONTENTIEUX SUR CE POINT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, MAIS PLUSIEURS MOIS AVANT LA PRESENTATION DE LEURS OBSERVATIONS PAR LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES, UN ARRETE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1966, A CONCEDE SA PENSION A L'INTERESSEE ; QUE, NEANMOINS, LA DEMOISELLE X... N'A PAS PRODUIT CET ARRETE ET NE L'A PAS DEFERE AUX PREMIERS JUGES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE SUR CE POINT ET L'A REJETEE POUR CE MOTIF ;
SUR LES CONCLUSIONS A FINS D'INDEMNITE : - CONS. QU'AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LA DEMOISELLE X... A SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE SON MAINTIEN EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS, QUI SE RAPPORTENT AU MEME ENSEMBLE DE FAITS QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 1ER MARS 1966 SUSVISE, ETAIENT DE CE FAIT, RECEVABLES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QU'IL LES A DECLAREES IRRRECEVABLES ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE SI L'INTERESSEE SE PLAINT D'AVOIR ETE MAINTENUE ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DE 60 ANS FIXEE POUR LES AGENTS DE SON ANCIEN CADRE TUNISIEN ET QU'ELLE A ATTEINTE LE 7 AVRIL 1961, ELLE N'ETABLIT PAS QUE CE MAINTIEN LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE A PRESENTEE ;
SUR LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE : - CONS. QUE LADITE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DEMOISELLE X... ; REJET DE LA DEMANDE SUSVISEE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X....

Références :

Arrêté 1961-03-01 EQUIPEMENT


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 76896
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DE CHARETTE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/03/1971

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