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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mars 1971, 77566

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77566
Numéro NOR : CETATEXT000007642163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;77566 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * RETARD DANS L'EXECUTION D'UN PROJET D'URBANISME.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3O DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, EN VIGUEUR A LA DATE DU LITIGE QU'APRES UN REJET DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR UN MOTIF TIRE D'UN PROJET D'URBANISME, LE DEMANDEUR POUVAIT OBTENIR, A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LESDITES DISPOSITIONS, SOIT D'ETRE EXPROPRIE ET INDEMNISE, SOIT DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON IMMEUBLE. PAR SUITE, ABSENCE DU DROIT A INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A UN PROPRIETAIRE PAR L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE PENDANT PLUS DE VINGT ANS D'ENTRETENIR OU DE VENDRE SON IMMEUBLE DU FAIT DU RETARD MIS PAR LA VILLE A PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE POUR L'EXECUTION D'UN PROJET D 'URBANISME


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRASSERIE DU FORT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE GUISE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE SES ATERMOIEMENTS EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE LA DEVIATION DE LA R.N. 30 PREVUE AU PLAN D'URBANISME ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE GUISE AISNE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 22 AOUT 1946, PREVOYAIT LE PASSAGE A L'EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 30 ; QUE CE PROJET, D'ABORD RECONDUIT DANS LE PLAN D'URBANISME REVISE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 MARS 1964, A ETE ABANDONNE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUISE EN DATE DU 3 FEVRIER 1967 ;
CONS. QUE LA SOCIETE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'IMPOSSIVILITE OU ELLE S'EST TROUVEE PENDANT PLUS DE VINGT ANS D'ENTRETENIR OU DE VENDRE SON PATRIMOINE IMMOBILIER DU FAIT DU RETARD MIS PAR LA VILLE DE GUISE A PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE POUR L'EXECUTION DU PROJET D'URBANISME DONT S'AGIT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1943 MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 ALORS EN VIGUEUR, "SI UNE CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE SUR UNE PARCELLE COMPRISE TOTALEMENT DANS LES ALIGNEMENTS D'UNE VOIE OU D'UNE PLACE A CREER, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST REFUSE... LA PARCELLE DOIT ETRE EXPROPRIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS A DATER DU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE. S'IL N'A PAS ETE PROCEDE A L'EXPROPRIATION DANS LEDIT DELAI, LE PROPRIETAIRE PEUT METTRE L'ADMINISTRATION EN DEMEURE D'Y PROCEDER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, FAUTE DE QUOI IL REPREND LA LIBRE DISPOSITION DE SON TERRAIN" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1953, REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EN VUE DE CONSOLIDER ET D'AGRANDIR SES INSTALLATIONS, AIT ETE PRISE POUR UN MOTIF TIRE DU PROJET D'URBANISME DONT S'AGIT, LA SOCIETE POUVAIT OBTENIR, A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS, SOIT D'ETRE EXPROPRIEE ET INDEMNISEE, SOIT DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON IMMEUBLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A OBTENU LE 11 DECEMBRE 1956 LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES TRAVAUX A EFFECTUER DANS SES IMMEUBLES DE GUISE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ATTITUDE DE LA VILLE DE GUISE L'A MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ENTRETENIR ET D'AMENAGER LESDITS IMMEUBLES ;
CONS. ENFIN QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES QU'A CONNUES LA SOCIETE REQUERANTE A LA SUITE DE L'AIDE QU'ELLE A APPORTEE A LA "SOCIETE VITICOLE DE PICARDIE", INSTALLEE A SAINT-QUENTIN, NE SAURAIENT ETRE IMPUTEES AUX FAUTES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE GUISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1943-06-15 ART. 3O
Loi 1953-08-06 ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 77566
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME. AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/03/1971

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