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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 mars 1971, 78108 et 79310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78108;79310
Numéro NOR : CETATEXT000007613336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;78108 ?

Analyses :

Etablissement de l'impot d'après la situation existant lors de la période litigieuse.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1970-04-08 Sieur X. 76463


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE EN DECHARGE TOTALE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE SES REVENUS AGRICOLES DE L'ANNEE 1963, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER SI LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION AVAIENT ETE CONVENABLEMENT ETABLIS EU EGARD AUX DROITS DE LA DAME Y... SUR LES PROPRIETES RURALES POSSEDEES PAR ELLE EN INDIVISION AVEC SON FRERE ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DEFINITIVEMENT REJETE, AU FOND, LES PRETENTIONS DU REQUERANT, EN MAINTENANT L'IMPOSITION LITIGIEUSE AU TAUX FIXE PAR L'ADMINISTRATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1969 : - CONS. QU'EN JUGEANT QUE "IL RESULTE EXPRESSEMENT DE L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 22 DECEMBRE 1964... ENTRE LES EPOUX Y... ET LE SIEUR X..." QUE "LES COPARTAGEANTS ONT EUX-MEMES EXPRESSEMENT ENTENDU ECARTER, S'AGISSANT DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1966 PENDANT LAQUELLE ILS SONT DEMEURES DANS L'INDIVISION, LES CONSEQUENCES FISCALES AYANT PU RESULTER DE L'EFFET RETROACTIF DU PARTAGE DONT S'AGIT", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DU REQUERANT TIRE DE CE QUE "LA CONSISTANCE DE L'INDIVISION NE POUVAIT COMPRENDRE LES DOMAINES LEGUES PAR LA DAME VEUVE X... AU SIEUR X... ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR L'UN DES MOYENS SOULEVES PAR LUI ;
AU FOND ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : -CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AGRICULTEURS PEUVENT SOUSCRIRE LA DECLARATION DE LEUR REVENU NET GLOBAL PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE MEME DELAI QUE CELUI QUI LEUR EST IMPARTI POUR DENONCER LEUR FORFAIT, MAIS CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES CATEGORIES DOIVENT SOUS CRIRE A TITRE PROVISOIRE LA DECLARATION DE CES REVENUS DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE AVANT LE 1ER MARS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, QU'UN CONTRIBUABLE QUI A DISPOSE DE REVENUS AGRICOLES ET DE REVENUS D'AUTRES CATEGORIES ET A DECLARE CES REVENUS AVANT LE 1ER MARS, MAIS N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION GLOBALE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR DENONCER LE FORFAIT, PEUT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LA BASE D'UN REVENU NET GLOBAL DETERMINE D'OFFICE, EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS AGRICOLES, SELON LE REGIME DU FORFAIT ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A SOUSCRIT, LE 26 FEVRIER 1964, LA DECLARATION RELATIVE A SES REVENUS AUTRES QU'AGRICOLES AFFERENTS A L'ANNEE 1963 ; QUE CETTE DECLARATION QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE L'EXISTENCE DE REVENUS AGRICOLES, N'A ETE SUIVIE DANS LE DELAI IMPARTI POUR LA DENONCIATION DES FORFAITS D'AUCUNE AUTRE DECLARATION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES REVENUS AGRICOLES AYANT PU LUI REVENIR DU CHEF DE SON EPOUSE ONT ETE DETERMINES D'OFFICE SELON LE REGIME DU FORFAIT, ET CE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE RECTIFICATION DE LA DECLARATION SUSMENTIONNEE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR L'IMPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR X... REGULIEREMENT IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION DES TERRES INDIVISES ENTRE LA DAME Y... ET LE SIEUR X..., SON FRERE, AIT ETE DEFICITAIRE EN 1963, SOIT EN RAISON DE LA MAUVAISE GESTION DU SIEUR X.. SOIT POUR TOUT AUTRE MOTIF, EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'IMPOSITION DU SIEUR X... DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ETABLIE SUR LA BASE DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU DESDITES TERRES ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... ALLEGUE QUE LES REVENUS DES EXPLOITATIONS DU TYPE ET DE L'IMPORTANCE DES PROPRIETES EN CAUSE NE POUVAIENT, COMPTE TENU DE LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, ETRE FIXES AU MONTANT QUI A ETE RETENU POUR CHACUNE D'ELLES, IL N'ASSORTIT CETTE ALLEGATION D'AUCUNE PRECISION ;
CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DURANT L'ANNEE 1963, LES PROPRIETES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE CONSTITUAIENT, ENTRE LA DAME Y... ET LE SIEUR X... SON FRERE, UNE INDIVISION DONT ILS SE PARTAGEAIENT LES REVENUS PAR MOITIE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE D'ETABLIR L'IMPOSITION CONTESTEE D'APRES LA SITUATION EXISTANT LORS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ACTE DE PARTAGE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964, ETABLI A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, AU MOIS DE SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LA DAME Y... PREVOYANT UN PARTAGE INEGAL DES TERRES DONT S'AGIT ENTRE SES DEUX ENFANTS POUR SOUTENIR QUE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AURAIT DU ETRE ETABLIE UNIQUEMENT SUR LA PART REVENANT A SON EPOUSE, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DUDIT PARTAGE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 170, 175, 179
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 78108;79310
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/03/1971

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