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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 mars 1971, 80214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80214
Numéro NOR : CETATEXT000007612288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;80214 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Auto-école.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1970-02-18 75066


Texte :

Références :

CGI 256
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 80214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/03/1971

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