| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 mars 1971, 80305

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80305
Date de la décision : 05/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

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Références :

CGI 1392
Décret du 30 septembre 1953
Ordonnance du 31 juillet 1945

CONF. Conseil d'Etat

[8 et 9 SSR]

1970-01-30 Sieur Lemaire 77457

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mar. 1971, n° 80305
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80305.19710305