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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mars 1971, 81700

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81700
Numéro NOR : CETATEXT000007641951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;81700 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - - * POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE VERIFICATION ADMINISTRATIVE.

UNE COMMUNE EXPLOITE EN REGIE LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT ET A CONCEDE LA DISTRIBUTION D'EAU. LES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT SONT ASSISES SUR LE VOLUME D 'EAU PRELEVE. REFUS DU CONCESSIONNAIRE DE FOURNIR A LA COMMUNE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE D' ASSAINISSEMENT. LA POSSESSION DE CES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT SEULE D'ASSURER LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT, LA COMMUNE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR FAIRE PROCEDER A DIVERSES CONSTATATIONS RELATIVES AU MONTANT DES CONSOMMATIONS D'EAU. MEME SI LA FOURNITURE DE TELLES INFORMATIONS N'EST PAS PREVUE PAR LE CONTRAT DE CONCESSION, LA PRETENTION DE LA COMMUNE, FONDEE SUR LES TEXTES APPLICABLES A LA GESTION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX [ RJ1 ] . PAR AILLEURS LA DEMANDE DE LA COMMUNE NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL. LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE REFUS PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FAIRE DROIT A UNE TELLE DEMANDE ET ORDONNE UNE MESURE DE VERIFICATION CONFIEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL OU A SON DELEGUE

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - VERIFICATION ADMINISTRATIVE - - * MESURE DE VERIFICATION CONFIEE PAR LE JUGE DES REFERES AU TRESORIER PAYEUR GENERAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-07-13 OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU DEPARTEMENT DE LA SEINE Recueil Lebon P. 343 CONCL. CHARDEAU .


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES, A REJETE LA REQUETE DE LADITE COMMUNE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'OBTENIR DE LA SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON" CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA STATION D'AURON, TOUS LES DOCUMENTS UTILES POUR L'ETABLISSEMENT ET LE RECOUVREMENT AUPRES DES ABONNES DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT POUR LES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LES DECRETS DU 10 AVRIL 1959 ET DU 28 JANVIER 1969, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE, QUI A CONCEDE A LA SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON" LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA STATION D'AURON, EXPLOITE EN REGIE LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ET DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION, LES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT SONT ASSISES SUR LE VOLUME D'EAU PRELEVE PAR CEUX-CI ; QU'EN DEPIT DES DEMANDES REITEREES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'A PAS FOURNI A LA COMMUNE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT PAR CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ;
CON. QUE LA POSSESSION DE CES RENSEIGNEMENTS PERMET SEULE D'ASSURER LE FINANCEMENT D'UN SERVICE PUBLIC DONT LE DECRET PRECITE DU 24 OCTOBRE 1967 PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES ; QUE SI LA SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON" SOUTIENT QUE LA FOURNITURE AU CONCEDANT DES INFORMATIONS RELATIVES A LA CONSOMMATION D'EAU N'EST PAS MISE A SA CHARGE PAR LE CONTRAT DE CONCESSION, LA PRETENTION DE LA COMMUNE, FONDEE SUR LES TEXTES PRECITES APPLICABLES A LA GESTION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT, PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE ETAIT FONDEE A DEMANDER, A TITRE DE MESURE PROVISOIRE ET URGENTE, QUE SOIT DESIGNEE UNE PERSONNE CHARGEE DE DETERMINER LE MONTANT DES CONSOMMATIONS D'EAU DES USAGERS ALIMENTES PAR LA SOCIETE POUR LES ANNEES EN CAUSE ; QUE C'EST A TORT QUE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE TELLE DEMANDE, QUI NE PREJUDICE PAS AU PRINCIPAL ;
CON. QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'ORDONNER UNE VERIFICATION SUR LES POINTS SUSMENTIONNES ;
ANNULATION ; LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES ALPES-MARITIMES, OU SON DELEGUE, EST DESIGNE POUR DETERMINER, D'APRES LES INFORMATION DETENUES PAR LA SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON", LES BASES DE LA REDEVANCE DUE PAR LES USAGERS DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE STATION D'AURON ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LE "TELEPHERIQUE D'AURON".

Références :

Décret 1959-04-10
Décret 1969-01-28
LOI 1889-07-22 ART. 24
LOI 1955-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 81700
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/03/1971

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