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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1971, 81835

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81835
Numéro NOR : CETATEXT000007642157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;81835 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE - - * NOTION D'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE - ACCIDENT SURVENU A UN ENGAGE PLACE EN " CONGE DE SURSIS D 'APPEL ".

L'INTERESSE, AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DANS L 'ARMEE A ETE MIS IMMEDIATEMENT EN " CONGE DE SURSIS D'APPEL ", A ETE INVITE A REGAGNER SON DOMICILE ET A S'Y TENIR A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE MILITAIRE ET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN RENTRANT CHEZ LUI. L 'INTERESSE AYANT LA QUALITE DE MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE DES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE SON CONTRAT ET L'ACCIDENT ETANT SURVENU ALORS QU'IL EXECUTAIT L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DES 3 FEVRIER 1966 ET 26 JANVIER 1967 PAR LESQUELS LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS A RECONNU AU SIEUR MARQUET X... A UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CASSATION DES PENSIONS RENVOYANT LE RECOURS SUSVISE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX APRES ENREGISTREMENT SOUS LE N° 81.835 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LES LOIS DU 23 MARS 1928 ET DU 11 AVRIL 1935, LES ORDONNANCES DU 14 OCTOBRE ET DU 24 MARS 1945 ; LE DECRET DU 11 AVRIL 1928 ; L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 21 JUIN 1928 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR Y..., QUI A SOUSCRIT LE 23 JANVIER 1945 A 16 HEURES DEVANT LE COMMISSAIRE ORDONNATEUR DE L'AIR, CHEF DU CENTRE ADMINISTRATIF DE L'AIR A PARIS, BOULEVARD VICTOR, UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DE TROIS ANS AU TITRE DU BATAILLON DE L'AIR N° 123, A ETE MIS IMMEDIATEMENT "CONGE DE SURSIS D'APPEL" ET INVITE A REGAGNER SON DOMICILE ET A S'Y TENIR A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE MILITAIRE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE MEME JOUR A 19 H 15, PORTE DE CLIGNANCOURT, AU POINT D'ARRET DE L'AUTOBUS QUI DEVAIT LE RAMENER CHEZ LUI A EPINAY-SUR-SEINE ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62, 2E ALINEA DE LA LOI DU 23 MARS 1928 ALORS EN VIGUEUR : "LE SERVICE MILITAIRE COMPTE, POUR UN ENGAGE, DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE" ; QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DU SIEUR Y... PRECISAIT D'AILLEURS QUE LEDIT ENGAGEMENT COURAIT A COMPTER DE SA SIGNATURE ; QU'AINSI DES CELLE-CI, LE SIEUR Y... AVAIT LA QUALITE DE MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONTESTATIONS SOUVERAINES DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS QUE C'EST EN EXECUTANT L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE REGAGNER SON DOMICILE QUE LE SIEUR Y... A ETE BLESSE ; QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CET ORDRE AURAIT ETE ASSORTI DE PRECISIONS PARTICULIERES, QUE CE MILITAIRE N'AURAIT PAS RESPECTEES, QUANT AUX MOYENS DE TRANSPORT A EMPRUNTER OU AU RESPECT D'UN HORAIRE DETERMINE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ACCIDENT SUBI PAR LE SIEUR Y..., MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE, DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2-1° DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE QUE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS, PAR SON ARRET DU 2 FEVRIER 1966, SUFFISAMMENT MOTIVE EU EGARD AUX MOYENS PRESENTES PAR L'ADMINISTRATION, A RECONNU AU SIEUR MARQUET X... A PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TITRE DE L'INFIRMITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT SUSRELATE, PUIS, PAR SON ARRET DU 26 JANVIER 1967, A DETERMINE, APRES EXPERTISE, LE DEGRE D'INVALIDITE DEVANT SERVIR DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.2-1
LOI 1928-03-23 ART. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 81835
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/03/1971

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