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10/03/1971 | FRANCE | N°65406

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1971, 65406



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui s'est abstenu de répondre à la proposition de redressement notifiée par l'inspecteur et qui n' apporte pas la preuve de l'exagération de l'imposition.


Références :

CGI 177 [ 1960 ] CGI 87

Tribunal de grande instance Ribeauvillé 1963-01-18 Cour d'Appel Colmar 1970-05-26 OJ1


Publications
Proposition de citation: CE, 10 mar. 1971, n° 65406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65406
Numéro NOR : CETATEXT000007613168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;65406 ?
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