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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1971, 65406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65406
Numéro NOR : CETATEXT000007613168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;65406 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve - Contribuable qui s'est abstenu de répondre à la proposition de redressement notifiée par l'inspecteur et qui n' apporte pas la preuve de l'exagération de l'imposition.

Références :


Tribunal de grande instance Ribeauvillé 1963-01-18 Cour d'Appel Colmar 1970-05-26 OJ1


Texte :

Références :

CGI 177 [ 1960 ] CGI 87


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 65406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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