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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 76025

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76025
Numéro NOR : CETATEXT000007641890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;76025 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - NOTE IRREGULIEREMENT ATTRIBUEE.

LA NOTE DE LA DEMOISELLE B. POUR 1962 LUI AYANT ETE DONNEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET LE REJET DE LA DEMANDE DE REVISION DE CETTE NOTE PRESENTEE PAR L'INTERESSEE ETANT EGALEMENT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LES TABLEAUX D'AVANCEMENT A LA PREMIERE CLASSE DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ETABLIS AU VU D'UNE NOTE IRREGULIEREMENT ATTRIBUEE POUR 1962 A L'UN DES ADMINISTRATEURS DE 2EME CLASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR Y ETRE INSCRITS, ONT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE. ILLEGALITE DES ACTES ARRETANT CES TABLEAUX

Références :


Tribunal administratif PARIS 1968-03-12 . Tribunal administratif PARIS 1966-07-11 .


Texte :

Références :

Décret 1960-07-25 ART. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 76025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SOLAL-CELIGNY
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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