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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 76404

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76404
Numéro NOR : CETATEXT000007641895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;76404 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

L'OPPORTUNITE DES VERIFICATIONS EXIGEES PAR LA COMMISSION SPECIALE DES VISAS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET IL APPARTIENT A LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE VISA DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS PRESCRITES SANS QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PUISSENT L'EN DISPENSER


Texte :

Références :

Code de la santé publique R 5117 à R5131
Décret 1959-10-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 76404
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SOLAL-CELIGNY
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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