| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 76404

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 76404
Date de la décision : 10/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - .* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

L'OPPORTUNITE DES VERIFICATIONS EXIGEES PAR LA COMMISSION SPECIALE DES VISAS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET IL APPARTIENT A LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE VISA DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS PRESCRITES SANS QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PUISSENT L'EN DISPENSER

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Références :

Code de la santé publique R 5117 à R5131
Décret du 09 octobre 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1971, n° 76404
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76404.19710310