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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 77668

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77668
Numéro NOR : CETATEXT000007611498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;77668 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Affaire qui n'est pas en l'état.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... EN QUALITE D'HERITIERE DU SIEUR X... HENRI , DE SON VIVANT GERANT MAJORITAIRE UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES AVOIR, PAR UNE NOTIFICATION EFFECTUEE LE 21 JANVIER 1969, TRANSMIS A LA DAME X... EN QUALITE D'HERITIERE DU CONTRIBUABLE, LE MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI D'UN MOIS POUR Y REPONDRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE LE 18 FEVRIER 1969 AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1926, "LORSQUE LES MEMOIRES EN DEFENSE OU EN REPLIQUE ONT ETE PRODUITS OU QUE LES DELAIS FIXES POUR LEUR PRODUCTION SONT EXPIRES, LE DOSSIER EST TRANSMIS AU CONSEILLER-RAPPORTEUR" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXE OU LA PRODUCTION DU MEMOIRE EN REPLIQUE DU REQUERANT POUR CLORE L'INSTRUCTION ET POUR STATUER ; QUE LA DAME X..., DONT LE MEMOIRE EN REPLIQUE A ETE EXPEDIE PAR LA POSTE SOUS PLI RECOMMANDE LE 19 FEVRIER 1969, EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE COMME RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. QUE LA DAME X... N'A PAS REPRIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, DE ... EN DATE DU 13 JUILLET 1963 ET LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIES AU NOM DE SON PERE, FEU LE SIEUR X... HENRI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 SOUS L'ARTICLE 140-3° DU ROLE INDIVIDUEL DE LA VILLE DE ...MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'AINSI, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 5 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES.

Références :

Décret 1926-09-26 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 77668
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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