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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 78838

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78838
Numéro NOR : CETATEXT000007611511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;78838 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Perte réalisée à l'occasion d'une cession de titre - Perte qui n'est pas la conséquence d'une opération faite dans le cadre de la gestion commerciale normale de la société.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DESACCORD SURVENU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE X... SUR LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE L'EXERCICE OUVERT LE 1ER JUILLET 1957 ET CLOS LE 31 DECEMBRE 1958 DE LA SOMME DE 5 099 999 ANCIENS FRANCS N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A L'ADMINISTRATION DE JUSTIFIER LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS SOCIAUX DE LADITE SOMME, LAQUELLE A SERVI DE BASE A LA PARTIE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DECHARGE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APPELES A APPRECIER LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE Z... EN AVRIL 1958, DATE PRETENDUE DE LA CESSION PAR LE SIEUR Y... A LA SOCIETE INTIMEE POUR LA SOMME DE 5 100 000 ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT A LEUR VALEUR NOMINALE, DES 510 ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE SUSNOMMEE, ONT EMIS L'AVIS QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA VALEUR REELLE DE CES TITRES FUT INFERIEURE A LEUR VALEUR NOMINALE ; QUE, POUR SE PRONONCER EN CE SENS, ILS SE SONT REFERES A UNE SITUATION "EXTRA-COMPTABLE" ETABLIE AU 31 MARS 1958, PAR LA SOCIETE Z... EN VUE DE SA TRANSFORMATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME ;
CONS. QUE, SI CETTE "SITUATION EXTRA-COMPTABLE" DE LA SOCIETE Z... FAIT RESSORTIR UN ACTIF NET D'UN MONTANT IDENTIQUE A CELUI DU CAPITAL SOCIAL, LA SINCERITE DE CE DOCUMENT NE PEUT ETRE TENUE POUR CERTAINE DES LORS QUE LE SIEUR Y... DETENAIT LA MAJORITE DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE, LE SURPLUS APPARTENANT AUX CONSORTS V... ;
CONS., EN CE QUI CONCERNE LE POSTE D'ACTIF CONSTITUE PAR UNE CREANCE SUR LES CONSORTS V... ARRETEE A 7 139 939 ANCIENS FRANCS AU 31 MARS 1958, QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE Z... A PERCU EN JUIN 1958 UN CHEQUE DE 2 700 000 ANCIENS FRANCS DONT ELLE A CREDITE LEUR COMPTE, LE CARACTERE IRRECOUVRABLE DU SOLDE DE CETTE CREANCE, A CONCURRENCE DE QUATRE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AU MOINS, RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ;
CONS., EN CE QUI CONCERNE LE POSTE D'ACTIF CORRESPONDANT A LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE Z..., QUE CE POSTE AVAIT DONNE LIEU, DANS LA SITUATION EXTRA-COMPTABLE AU 31 MARS 1958, A UNE REEVALUATION DE PLUS DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SOUS LA DENOMINATION "BENEFICE DE L'ORGANISATION COMMERCIALE" ET QUE CETTE REEVALUATION SERAIT JUSTIFIEE, D'APRES LA SOCIETE REQUERANTE, PAR LES POURPARLERS ALORS EN COURS AVEC LA SOCIETE W... QUI AURAIENT PERMIS A LA SOCIETE Z..., CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE..., D'ESPERER UN DEVELOPPEMENT DE SES AFFAIRES DE NATURE A SUBSTITUER DES RESULTATS BENEFICIAIRES A UNE EXPLOITATION JUSQUE LA FORTEMENT DEFICITAIRE ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE W... ELLE-MEME ESTIMAIT A PEU PRES NULLE LA VALEUR DUDIT FONDS DE COMMERCE ; QU'AINSI CETTE REEVALUATION N'ETAIT AUCUNEMENT JUSTIFIEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION FOURNIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR DEMONTRER QUE LA VALEUR ATTRIBUEE AUX ACTIONS DE LA SOCIETE Z... PAR REFERENCE A LA SITUATION EXTRA-COMPTABLE SUSMENTIONNEE ETAIT EXAGEREE ET POUR ETABLIR QUE LA VALEUR REELLE DE CES TITRES ETAIT, SINON ENTIEREMENT NULLE, DU MOINS EXTREMEMENT FAIBLE DES AVRIL 1958 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE X... DONT LE CAPITAL ETAIT PRESQUE ENTIEREMENT DETENU PAR LE SIEUR Y... ET SA FAMILLE, N'A ETE EN MESURE DE PRODUIRE AUCUN DOCUMENT PERMETTANT D'ESTIMER QUE L'ACHAT PAR ELLE AU SIEUR Y... DES 510 ACTIONS DE LA SOCIETE Z... QUI N'A DONNE LIEU A AUCUN MOUVEMENT DE FONDS ET DONT LE PRIX A SIMPLEMENT ETE PORTE AU CREDIT DU COMPTE DU SIEUR Y... DANS SES ECRITURES, AIT ETE REELLEMENT CONCLU EN AVRIL 1958 ; QUE LE SIEUR Y... SE PRESENTAIT ENCORE EN SEPTEMBRE 1958, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC DES TIERS, COMME PERSONNELLEMENT DETENTEUR DES 510 ACTIONS DE LA SOCIETE Z... ; QU'ENFIN, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES EXPERTS A L'OCCASION DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES, LE JOURNAL CENTRALISATEUR A FAIT L'OBJET D'UN GRATTAGE ET D'UNE SURCHARGE POUR PERMETTRE DE CONSTATER L'ENTREE, DANS LE PORTEFEUILLE DE TITRES DE LA SOCIETE INTIMEE, DES ACTIONS PRETENDUMENT CEDEES PAR LE SIEUR Y... A LA DATE MENTIONNEE ;
CONS. QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION AINSI FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION PERMETTENT DE TENIR POUR ETABLI QUE LA DATE ASSIGNEE A LA CESSION DE TITRES LITIGIEUX N'EST PAS SINCERE ; QUE, RAPPROCHES DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT AU SUJET DE LA VALEUR DES TITRES CEDES PAR LE SIEUR Y..., DEJA TRES FAIBLE EN AVRIL 1958 ET SANS CESSE DECROISSANTE JUSQU'A LEUR ACQUISITION PAR LA SOCIETE W... EN NOVEMBRE 1968 POUR UN ANCIEN FRANC, ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT LA PREUVE QUE LE SIEUR Y... SE TROUVANT AMENE A CEDER A VIL PRIX A LA SOCIETE X... LES 510 ACTIONS DE LA SOCIETE Z... QU'IL POSSEDAIT, A FAIT SUPPORTER PAR LA SOCIETE X... LA PERTE QU'IL SUBISSAIT PERSONNELLEMENT ; QUE, LA PERTE DE 5 099 999 ANCIENS FRANCS DONT S'AGIT ETANT LA CONSEQUENCE D'UNE OPERATION FAITE DANS L'INTERET PERSONNEL DU SIEUR Y... ET NON DANS LE CADRE DE LA GESTION COMMERCIALE NORMALE DE LA SOCIETE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... N'A PAS ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DE LADITE SOMME DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE, ET A ACCORDE A CELLE-CI LA DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, DE CE CHEF, AU TITRE DE
ANNULATION L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1958 ; DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1958 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; LADITE SOCIETE REVERSERA AU TRESOR LE MONTANT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 78838
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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