La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/03/1971 | FRANCE | N°78839

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 78839



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.


Références :

CGI 109 CGI 110 CGI 177 CGI 1726-2


Publications
Proposition de citation: CE, 10 mar. 1971, n° 78839
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/03/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78839
Numéro NOR : CETATEXT000007611513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;78839 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award