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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 78839

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78839
Numéro NOR : CETATEXT000007611513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;78839 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.


Texte :

Références :

CGI 109 CGI 110 CGI 177 CGI 1726-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 78839
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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