| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1971, 79249

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 79249
Date de la décision : 10/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. -

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Références :

CGI 1949 CGI 1397

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1971, n° 79249
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79249.19710310