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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1971, 79249

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79249
Numéro NOR : CETATEXT000007611517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;79249 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS.


Texte :

Références :

CGI 1949 CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 79249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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