| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 79993

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 79993
Date de la décision : 10/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - - * ALLOCATION DE LOGEMENT.

INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, UN TEL LITIGE RELEVANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 MODIFIEE ET DE L 'ARTICLE L-191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES JURIDICTIONS SPECIALISEES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE [ RJ1 ]

LOGEMENT - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT - - * ALLOCATION DE LOGEMENT - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - - * ALLOCATION DE LOGEMENT - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

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Références :

Code de la sécurité sociale L511, L548, L191
LOI du 22 août 1946 ART. 17

CONF. Conseil d'Etat 1963-02-20 CASTETS Recueil Lebon P. 847 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1971, n° 79993
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79993.19710310