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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 79993

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79993
Numéro NOR : CETATEXT000007642381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;79993 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - - * ALLOCATION DE LOGEMENT.

INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, UN TEL LITIGE RELEVANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 MODIFIEE ET DE L 'ARTICLE L-191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES JURIDICTIONS SPECIALISEES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE [ RJ1 ]

LOGEMENT - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT - - * ALLOCATION DE LOGEMENT - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - - * ALLOCATION DE LOGEMENT - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-02-20 CASTETS Recueil Lebon P. 847 .


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L511, L548, L191
LOI 1946-08-22 ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 79993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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