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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 80096

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80096
Numéro NOR : CETATEXT000007640564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;80096 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - - * EQUIVALENCE PAR NATURE DE CULTURE - FIXATION DES CLASSES DE VALEUR CULTURALE - DATE DE REFERENCE.

LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DOIVENT, POUR ETABLIR LES CLASSES DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES COMPRISES DANS LES NATURES DE CULTURE RETENUES PAR CES COMMISSIONS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, SE PLACER A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LEDIT PERIMETRE EST INTERVENU. CE CLASSEMENT NE PEUT PLUS ENSUITE ETRE LEGALEMENT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION POSTERIEURES A CET ARRETE. EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QU'UN DELAI DE PRES DE 8 ANNEES S'EST ECOULE ENTRE L'ARRETE PREFECTORAL ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EST PAS DE NATURE, PAR ELLE MEME A ENTACHER D'ILLEGALITE CETTE DERNIERE DECISION


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CREUSE EN DATE DU 6 FEVRIER 1967, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR GRIZON Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AHUN ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE... PEUT DANS LE DELAIS DE DEUX MOIS, INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 MODIFIE DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE , LE DELAI D'APPEL" COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RECU LE 7 FEVRIER 1970, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 5 FEVRIER 1970 ; QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DIRIGE CONTRE LEDIT JUGEMENT A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1970, SOIT DANS LES LIMITES DU DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LEDIT RECOURS EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CON. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : " LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; QUE LES COMMISSIONS COMMUNALES, PUIS LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT DOIVENT, POUR ETABLIR LES CLASSES DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES COMPRISES DANS LES NATURES DE CULTURE RETENUES PAR CES COMMISSIONS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, SE PLACER A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LEDIT PERIMETRE EST INTERVENU ; QUE LE CLASSEMENT AINSI DETERMINE NE PEUT PLUS ETRE LEGALEMENT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION POSTERIEURES A CET ARRETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN DELAI DE PRES DE 8 ANNEES S'EST ECOULE ENTRE L'ARRETE PREFECTORAL ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EST PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A ENTACHER D'ILLEGALITE CETTE DERNIERE DECISION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 21 SUSRAPPELE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT TOUTEFOIS AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
CONS. QU'EN DETERMINANT LA FORME ET L'EMPLACEMENT DES ATTRIBUTIONS, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SE LIVRENT A DES APPRECIATIONS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QUE CES APPRECIATIONS NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET NE SONT ENTACHEES NI D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL NE PRESCRIT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE REATTRIBUER A LEURS PROPRIETAIRES DES TERRAINS SOIT "SITUES A 30 METRES DE BATIMENTS", SOIT PLANTES D'ARBRES FRUITIERS, SOIT COMPORTANT DES SOURCES ;
CONS. ENFIN QUE LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, NE SAURAIENT UTILEMENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DU SIEUR X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code rural 21 20
Décret 1959-04-10
LOI 1889-07-22 ART. 57 58 50 BIS
LOI 1960-08-10 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 80096
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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