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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 80927

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80927
Numéro NOR : CETATEXT000007641946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;80927 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - - * PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ].

SI L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 PREVOIT NOTAMMENT LA POSSIBILITE DE CLASSER DANS UNE CATEGORIE SPECIALE DES TERRAINS DONT LA VALEUR VENALE EST " SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE CORRESPONDANT A LEUR UTILISATION AGRICOLE POSSIBLE " , L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 A SUBORDONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 21 A LA PUBLICATION D'UN DECRET D'APPLICATION, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU. PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT. PAR AILLEURS AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR DU CODE RURAL NE PERMET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRAINS POUR L 'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A DECIDE AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONS. QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, REFUSE DE LUI OCTROYER UNE SOULTE EN VUE DE COMPENSER L'ECART CONSTATE ENTRE LA VALEUR VENALE DES APPORTS ET CELLE DES ATTRIBUTIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, AVANT-DIRE-DROIT, DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET D'APPRECIER LA VALEUR VENALE DES TERRAINS CEDES ET CELLE DES TERRAINS ATTRIBUES ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, PREVOIT NOTAMMENT LA POSSIBILITE DE CLASSER DANS UNE CATEGORIE SPECIALE DES TERRAINS DONT LA VALEUR VENALE EST "SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE CORRESPONDANT A LEUR UTILISATION AGRICOLE POSSIBLE", L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 A SUBORDONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 21 A LA PUBLICATION D'UN DECRET D'APPLICATION, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DU CODE RURAL NE PERMET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRAINS POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A PRESCRIT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code rural 21
LOI 1960-08-02 ART. 1 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 80927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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