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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 mars 1971, 79766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79766
Numéro NOR : CETATEXT000007642174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-12;79766 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 DU CODE RURAL - EQUIVALENCE PAR CATEGORIE DE CULTURE - REGLE NON RESPECTEE.

LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT AYANT L'OBLIGATION D 'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE, IL N'EST PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE CETTE EQUIVALENCE RESULTE SEULEMENT DE LA COMPARAISON DE L 'ENSEMBLE DES TERRES DE CATEGORIES DIFFERENTES APPARTENANT OU ATTRIBUEES A UN MEME PROPRIETAIRE. EN L'ESPECE LE REQUERANT, EN ECHANGE D'UN APPORT EN TERRES DE LABOUR ET EN HERBAGES ESTIME RESPECTIVEMENT A 161 838 POINTS ET 68 625 POINTS, A RECU DES ATTRIBUTIONS EVALUEES RESPECTIVEMENT A 130 763 POINTS POUR LES TERRES ET 97 144 POINTS POUR LES HERBAGES : L'ECART AINSI CONSTATE DANS LA CATEGORIE " TERRES " EST D'UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVANT RETABLIR CETTE EQUIVALENCE PAR L'ATTRIBUTION DE PARCELLES RELEVANT D'UNE AUTRE CATEGORIE DE CULTURE


Texte :

Références :

Code rural 21
LOI 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1971, n° 79766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 12/03/1971

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