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§ France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1971, 79895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79895
Numéro NOR : CETATEXT000007611526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-12;79895 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art - 36 de la loi du 31 juillet 1962 qui assujettit à la taxe sur la valeur ajoutée les entreprises dépendantes.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. "SCHERING-FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 38.027,12 F ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 5 MARS 1963 AU 15 MARS 1964 ;
VU LE DECRET DU 26 JUIN 1954 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 : " I. - LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU EN DETAIL, DES PRODUITS ACHETES A D'AUTRES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE OU ASSUJETTIES EN FRANCE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT ELLES-MEMES SOUMISES A CETTE TAXE LORSQU'IL EXISTE DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES. - LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE DES ENTREPRISES AU SENS DU PRESENT PARAGRAPHE SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - II. - LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE SONT ABROGEES" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 263-1-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTISSAIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES REVENTES DE PRODUITS FABRIQUES PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE LORSQU'IL EXISTAIT DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES, LES CONDITIONS DE DEPENDANCE DE CES ENTREPRISES ETANT ALORS DEFINIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI ETAIT INTERVENU LE 26 JUIN 1954 ; QUE L'ARTICLE 36 PRECITE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, S'IL A ABROGE CET ARTICLE 263-1-4°, A MAINTENU L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS VISEES PAR CE MEME ARTICLE ET L'A ETENDU AUX REVENTES DE PRODUITS ACHETES A UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE, MEME S'IL S'AGIT DE PRODUITS QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE N'A PAS FABRIQUES, SOUS LA CONDITION, DEJA POSEE PAR L'ANCIEN ARTICLE 263-1-4°, DE L'EXISTENCE ENTRE CES ENTREPRISES DE LIENS DE DEPENDANCE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 SONT, A DEFAUT D'INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU PARLEMENT, ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI ; QUE, PAR SUITE, JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET DU 11 MARS 1964, QUI A DEFINI LA CONDITION DE DEPENDANCE DES ENTREPRISES AU SENS DU PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE 36. CES CONDITIONS, SANS LA DEFINITION DESQUELLES L'APPLICATION DE LA TAXE N'ETAIT PAS POSSIBLE, SONT DEMEUREES CELLES QU'AVAIT DETERMINEES LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUSVISE DU 26 JUIN 1954 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE SCHERING-FRANCE EST, AU SENS DES DISPOSITIONS DE CE DECRET DU 26 JUIN 1954, PLACEE SOUS LA DEPENDANCE DES SOCIETES ALLEMANDES SCHERING ET DUCO ; QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORS DE LA REVENTE, POSTERIEUREMENT AU 3 AOUT 1962, DES PRODUITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE CES SOCIETES ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LADITE TAXE ;
REJET.

Références :

CGI 263
CGI 273
Décret 1954-06-26
Décret 1964-03-11
LOI 1962-07-31 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1971, n° 79895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/03/1971

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