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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 71961

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71961
Numéro NOR : CETATEXT000007642611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;71961 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - TUTELLE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX DES DOM - EFFETS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963.

LA DELIBERATION EN DATE DU 11 AOUT 1961, PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE A ADOPTE UN NOUVEAU STATUT DU PERSONNEL D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL, N'ETANT PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS QUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46-30 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIE, APPROUVE CETTE DELIBERATION PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1965 [ RJ1 ]. L'EFFET DE CETTE APPROBATION DEVAIT RETROAGIR A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE PRISE LA DELIBERATION. MAIS L'ARTICLE 4L DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 AYANT TRANSFORME CE SERVICE EN SERVICE D'ETAT DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER N'ETAIT PLUS COMPETENT, A LA DATE OU IL A PRIS L'ARRETE DONT S'AGIT, POUR PRENDRE DES MESURES CONCERNANT DES PERSONNELS DEPENDANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. ARRETE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR

DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER - TUTELLE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX - COMPETENCE - - * EFFETS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-03-19 SIEUR JEAN-LOUIS, SEVERE ET CARAMAN Recueil Lebon P. 180 .


Texte :

REQUETE DES SIEURS X..., SEVERE ET CARAMAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT ONT ETE REJETEES LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OPPOSEE A LEUR DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1965 PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1961, L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1965 PORTANT PUBLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT ET L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1965 DESIGNANT LES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DUDIT PERSONNEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1965, PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1961 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 46-30° DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-32 DU 5 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 59-36 DU 5 JANVIER 1959, QUE LES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX CONCERNANT LA COMPOSITION, LES EFFECTIFS ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS QUI EN RELEVENT, A L'EXCEPTION DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NE SONT DEFINITIVES QUE LORSQUE LESDITES DELIBERATIONS SONT CONFORMES AUX PROPOSITIONS FAITES PAR LE PREFET ; QUE, DANS LE CAS OU CETTE CONDITION FAIT DEFAUT, LA DELIBERATION DOIT, SI ELLE EMANE DU CONSEIL GENERAL D'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETRE SOUMISE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES COMBINEES AVEC CELLES DU DECRET DU 13 FEVRIER 1959, A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DESDITS DEPARTEMENTS ;
CONS. QUE, LA DELIBERATION EN DATE DU 11 AOUT 1961, PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE A ADOPTE UN NOUVEAU STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT, N'ETANT PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS QUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A APPROUVE LADITE DELIBERATION PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1965 ; QUE L'EFFET DE CETTE APPROBATION A RETROAGI A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE PRISE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 PREVOIT QUE "LES SERVICES DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION... SONT TRANSFORMES EN SERVICE D'ETAT DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A LA DATE OU IL A PRIS L'ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1961, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'ETAIT PLUS COMPETENT POUR PRENDRE DES MESURES CONCERNANT DES PERSONNELS DEPENDANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'AINSI LE REFUS QU'IL A OPPOSE AU RECOURS GRACIEUX DES REQUERANTS TENDANT AU RETRAIT DUDIT ARRETE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1965, PORTANT PUBLICATION DU STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET DE L'ARRETE DUDIT PREFET EN DATE DU 5 OCTOBRE 1965 NOMMANT LES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DESDITS PERSONNELS : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES ARRETES ATTAQUES, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A D'UNE PART PUBLIE LE STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, QUI AVAIT ETE APPROUVE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, D'AUTRE PART FAIT APPLICATION DUDIT STATUT EN NOMMANT LES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DESDITS PERSONNELS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OPPOSEE A LA DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1965, PORTANT APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE DU 11 AOUT 1961, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE DU 5 OCTOBRE 1965 PORTANT PUBLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET DE L'ARRETE DUDIT PREFET EN DATE DU 5 OCTOBRE 1965 NOMMANT LES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DESDITS PERSONNELS, ENSEMBLE DESDITES DECISIONS ET ARRETES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'urbanisme 171
Code de la santé publique LIVRE 9
Décret 1959-02-13
Décret 59-36 1959-01-05 ART. 9
LOI 1871-08-10 ART. 46-30
LOI 1963-02-23 ART. 41
Ordonnance 59-32 1959-01-05 ART. 1 ML 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 71961
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CABANES
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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