| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 74498

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 74498
Date de la décision : 17/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU SERVICE..* CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE AYANT AGGRAVE L'AFFECTION QUI A CAUSE LA MORT.

FONCTIONNAIRE AYANT ETE AFFECTE ET MAINTENU DANS UN POSTE SITUE EN ALTITUDE ET ELOIGNE DE CENTRES MEDICAUX. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A DU ACCOMPLIR SON SERVICE AYANT AGGRAVE L 'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI A CAUSE SA MORT, LE LIEN ENTRE LE SERVICE ET LE DECES DE L'INTERESSE EST ETABLI

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 54 39

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1971, n° 74498
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:74498.19710317