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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 74498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74498
Numéro NOR : CETATEXT000007641884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;74498 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE - - * CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE AYANT AGGRAVE L'AFFECTION QUI A CAUSE LA MORT.

FONCTIONNAIRE AYANT ETE AFFECTE ET MAINTENU DANS UN POSTE SITUE EN ALTITUDE ET ELOIGNE DE CENTRES MEDICAUX. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A DU ACCOMPLIR SON SERVICE AYANT AGGRAVE L 'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI A CAUSE SA MORT, LE LIEN ENTRE LE SERVICE ET LE DECES DE L'INTERESSE EST ETABLI


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 54 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 74498
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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