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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 76329 et 76330

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76329;76330
Numéro NOR : CETATEXT000007641894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;76329 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * PORTEE - OUVRAGES SECONDAIRES NON DESIGNES PAR L'ACTE DECLARATIF.

LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NE PEUT S'ETENDRE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE DESIGNE PAS EXPLICITEMENT QU'A LA CONDITION QUE CEUX CI CONSTITUENT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DUDIT OUVRAGE. EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION D'AUTOROUTE A COMPORTE L'AMENAGEMENT DE REMBLAIS POUR LESQUELS DES MATERIAUX ONT ETE PRELEVES SUR DES TERRAINS SITUES EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE. SI LES TRAVAUX D'EXTRACTION DE MATERIAUX A USAGE DE REMBLAIS ONT CONSTITUE UN ACCESSOIRE DIRECT DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE, LEUR LOCALISATION SUR LES TERRAINS LITIGIEUX NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LADITE CONSTRUCTION [ RJ1 ] . ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CORRESPONDANT

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-03-17 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C. VIDAL .


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 10 AVRIL 1967 DECLARANT CESSIBLES DIVERS TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALON-SUR-SAONE-LYON DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME B..., DES SIEURS X..., D... MARCEL ET D... HENRI , DE LA DAME VEUVE E..., DES SIEURS G... ET Y..., DES EPOUX Z...
A...
Z...
H... DE PAULIN, DE LA DAME VEUVE F..., DE LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON ET DES EPOUX C... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
2° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A AUTORISE L'ADMINISTRATION A PRENDRE POSSESSION DES DIVERS TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME B..., DU SIEUR X..., DES SIEURS D... MARCEL , D... HENRI , DE LA DAME VEUVE E..., DES SIEURS G... ET Y..., DES EPOUX Z...
A...
Z...
H... DE PAULIN, DE LA DAME VEUVE F..., DE LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON ET DES EPOUX C... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR DECRET DU 25 JUILLET 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL Z... 29 JUILLET 1961, ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALON-SUR-SAONE-LYON DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, L'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES AUX TRAVAUX DONT S'AGIT DEVANT ETRE REALISEE DANS UN DELAI DE CINQ ANS A PARTIR DE LA PUBLICATION DUDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, PAR DECRET DU 5 AOUT 1966, LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE REPORTEE AU 29 JUILLET 1968 ;
CONS. QUE LE DECRET DU 25 JUILLET 1961 AYANT CESSE D'AVOIR EFFET CINQ ANS APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, SOIT LE 30 JUILLET 1966, LE DECRET DU 5 AOUT 1966, INTERVENU POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DANS LES MEMES FORMES QUE LE PRECEDENT, DOIT ETRE REGARDE, NON COMME AYANT PROROGE L'APPLICATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1961, MAIS COMME AYANT PRONONCE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESULTE D'AICUNE DES PIECES DU DOSSIER QU'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT AURAIT RENDU NECESSAIRE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PREALABLEMENT A CETTE SECONDE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DONT LA PORTEE ETAIT LA MEME QUE CELLE RESULTANT DU DECRET DU 25 JUILLET 1961 ; QUE, DES LORS, LE DECRET DU 5 AOUT 1966 A PU VALABLEMENT INTERVENIR AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE CELUI DU 25 JUILLET 1961 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 5 AOUT 1966 N'AVAIT PU SERVIR DE BASE LEGALE A L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1967, DECLARANT CESSIBLES DIVERS TERRAINS SITUES SUR LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON, POUR ANNULER LEDIT ARRETE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
CONS. QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES NE S'ETEND A DES TRAVAUX QU'ELLE NE DESIGNE PAS EXPLICITEMENT QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI CONSTITUENT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DESDITS OUVRAGES ;
CONS. QUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE CHALON-SUR-SAONE-LYON DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON A COMPORTE L'AMENAGEMENT DE REMBLAIS POUR LESQUELS DES MATERIAUX ONT ETE PRELEVES SUR DES TERRAINS SITUES EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE, SUR LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON ; QU'IL EST CONSTANT QUE NI LES DECRETS PRECITES DES 25 JUILLET 1961 ET 5 AOUT 1966, NI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE N'ONT MENTIONNE LA LOCALISATION DES TERRAINS SUR LESQUELS LES MATERIAUX ONT ETE, EN FAIT, PRELEVES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHOIX DES TERRAINS ELOIGNES Z... CHANTIER DE L'AUTOROUTE A EXIGE DE L'ADMINISTRATION DE LONGUES RECHERCHES ET N'A ETE ARRETE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LES TRAVAUX D'EXTRACTION DE MATERIAUX A USAGE DE REMBLAIS ONT CONSTITUE UN ACCESSOIRE DIRECT DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE, LEUR LOCALISATION SUR LES TERRAINS LITIGIEUX NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LADITE CONSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LES DECRETS PRECITES DES 25 JUILLET 1961 ET 5 AOUT 1966 ET EXIGEAIENT L'INTERVENTION PREALABLE D'UNE AUTRE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES ARRETES, EN DATE DES 10 AVRIL ET 14 JUIN 1967, PAR LESQUELS LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES LITIGIEUSES ET A AUTORISE L'ADMINISTRATION A EN PRENDRE POSSESSION ;
REJET.

Références :

Décret 1961-07-25
Décret 1961-07-29
Décret 1966-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 76329;76330
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. HADAS-LEBEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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