| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 78018

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78018
Date de la décision : 17/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * ACCIDENT SUR L'ACCOTEMENT.

L'ABSENCE DE SIGNALISATION DES DANGERS QUE COURENT LES AUTOMOBILISTES EN CIRCULANT SUR LES ACCOTEMENTS D'UN CHEMIN, LESQUELS NE SONT PAS NORMALEMENT DESTINES A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS, EN PRINCIPE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L 'OUVRAGE PUBLIC. PAR AILLEURS, EN L'ESPECE, SI LA LARGEUR UTILE DE LA CHAUSSEE ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES, ET SI, PAR SUITE, LE REQUERANT POUVAIT ENGAGER SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT POUR PERMETTRE LA MANOEUVRE DE CROISEMENT, IL DEVAIT LE FAIRE AVEC LA PLUS GRANDE PRUDENCE ET IL LUI INCOMBAIT NOTAMMENT D'ARRETER IMMEDIATEMENT SON VEHICULE SUR CET ACCOTEMENT. L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L 'ABSENCE D'UNE TELLE PRECAUTION EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DU CONDUCTEUR

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * IMPRUDENCE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1971, n° 78018
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78018.19710317