Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 78018

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78018
Numéro NOR : CETATEXT000007638035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;78018 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * ACCIDENT SUR L'ACCOTEMENT.

L'ABSENCE DE SIGNALISATION DES DANGERS QUE COURENT LES AUTOMOBILISTES EN CIRCULANT SUR LES ACCOTEMENTS D'UN CHEMIN, LESQUELS NE SONT PAS NORMALEMENT DESTINES A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS, EN PRINCIPE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L 'OUVRAGE PUBLIC. PAR AILLEURS, EN L'ESPECE, SI LA LARGEUR UTILE DE LA CHAUSSEE ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES, ET SI, PAR SUITE, LE REQUERANT POUVAIT ENGAGER SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT POUR PERMETTRE LA MANOEUVRE DE CROISEMENT, IL DEVAIT LE FAIRE AVEC LA PLUS GRANDE PRUDENCE ET IL LUI INCOMBAIT NOTAMMENT D'ARRETER IMMEDIATEMENT SON VEHICULE SUR CET ACCOTEMENT. L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L 'ABSENCE D'UNE TELLE PRECAUTION EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DU CONDUCTEUR

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * IMPRUDENCE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 78018
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.