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17/03/1971 | FRANCE | N°78099

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 mars 1971, 78099



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office.


Références :

CGI 104 CGI 97 et 101 CGI 177


Publications
Proposition de citation: CE, 17 mar. 1971, n° 78099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/03/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78099
Numéro NOR : CETATEXT000007611503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;78099 ?
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