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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 78317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78317
Numéro NOR : CETATEXT000007642167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;78317 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES DECISIONS ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE [ RJ1 ]

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - - * OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

LE JUSTICIABLE NANTI D'UNE DECISION JUDICIAIRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST EN DROIT DE COMPTER SUR L'APPUI DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DU TITRE QUI LUI A ETE AINSI DELIVRE. L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST TENUE DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE OU DE L 'INEXISTENCE D'UN DANGER DE TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC, ET SANS QU 'Y FASSENT OBSTACLE LES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE AIT DEFERE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA COUR D 'APPEL DONT S'AGIT OU QUE D'AUTRES INSTANCES CIVILES RELATIVES A SES DROITS N'AIENT PAS ENCORE TROUVE LEUR SOLUTION. PAR SUITE, LES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE SONT INOPERANTS, A L'EXCEPTION CEPENDANT DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE OU DE L'INEXISTENCE D'UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC A ETE FAITE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

COMPETENCE LIEE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * MOYEN INOPERANT - COMPETENCE LIEE - CAS PARTICULIER DES DECISIONS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - - * CAS PARTICULIER DES DECISIONS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

Références :


Cour d'Appel PARIS 1966-10-24 . CONF. Conseil d'Etat 1949-10-28 TARBOURIECH Recueil Lebon P. 447 . CONF. Conseil d'Etat 1959-07-03 DAME VEUVE SABLAYROLLES Recueil Lebon P . 425 [ CONCL. JOUVIN ] .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 22 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MEAUX A DECIDE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DU REQUERANT DES LOCAUX PROFESSIONNELS QU'IL OCCUPE, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, ENSEMBLE A CE QUE L'ON ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION :
VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU SOUS-PREFET DE MEAUX EN DATE DU 22 JUILLET 1968, DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE "LA REQUETE NE CONTIENT AUCUN MOYEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LADITE ANNULATION" ; QUE LE SIEUR Y... S'ETAIT POURTANT PREVALU, DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE CE QU'AUCUNE EXPULSION NE POUVAIT INTERVENIR AVANT L'ACHEVEMENT D'UNE PROCEDURE CIVILE L'INTERESSANT QUI ETAIT EN COURS, CETTE EXPULSION ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE DEFINITIVEMENT CERTAINS DROITS ENCORE EN LITIGE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DISCUTE CETTE ARGUMENTATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR UN ARRET DU 24 OCTOBRE 1966, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT ; QUE LE JUSTICIABLE NANTI D'UNE DECISION JUDICIAIRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST EN DROIT DE COMPTER SUR L'APPUI DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DU TITRE QUI LUI A ETE AINSI DELIVRE ; QUE LE SOUS-PREFET DE MEAUX, ESTIMANT QUE L'EXECUTION DE CET ARRET N'ETAIT PAS DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, A, AINSI QU'IL ETAIT TENU DE LE FAIRE, ACCORDE AU BENEFICIAIRE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE REQUERANT AIT DEFERE L'ARRET PRECITE DU 24 OCTOBRE 1966 A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE D'AUTRES INSTANCES CIVILES RELATIVES A SES DROITS N'AIENT PAS ENCORE TROUVE LEUR SOLUTION N'ETAIENT PAS DE NATURE A AUTORISER L'ADMINISTRATION A REFUSER CE CONCOURS ;
CONS., DES LORS, QUE LES MOYENS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... SONT INOPERANTS, A L'EXCEPTION DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE OU DE L'INEXISTENCE D'UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC EN L'ESPECE - SEUL POUVOIR D'APPRECIATION DONT DISPOSE EN PAREIL CAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ETE FAITE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., SOUS-PREFET DE MEAUX, AVAIT, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 1ER AOUT 1967, RECU DELEGATION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE POUR OCTROYER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES D'EXPULSION ; QU'IL ETAIT DONC COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE SOUS-PREFET DE MEAUX A ACCORDE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE MEAUX DU 22 JUILLET 1968 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 78317
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. J. F. THERY
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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