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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 79572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79572
Numéro NOR : CETATEXT000007640556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;79572 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - * EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

LES DOMMAGES ALLEGUES ETANT DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT DONNE LIEU A REPARATION, SUR LA BASE D'UNE PREMIERE EXPERTISE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S 'EST FONDE SUR LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT POUR REJETER CES NOUVELLES CONCLUSIONS. EN APPEL, LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA CAUSE DES DOMMAGES ALLEGUES ET EN EVALUER LE MONTANT


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 14.700 F EN REPARATION DES PERTES DE MARCHANDISES RESULTANT DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE L'ESCAUT CANALISE ET SA DEMANDE D'EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DES DEGATS AFFECTANT SES BIENS IMMOBILIERS ET RESULTANT DES MEMES TRAVAUX ET DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
AU FOND : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DEPUIS 1961, ET NOTAMMENT LE 5 OCTOBRE 1964, DANS LES BATIMENTS ET LES CUVES A VIN LUI APPARTENANT SIS A HAULCHIN A PROXIMITE DE L'ESCAUT AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE 147 HL DE VIN PERDUS DU FAIT DE LA FISSURATION D'UNE CUVE, LA SOCIETE DERASVINS SOUTIENT QUE CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A DES MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A L'ELARGISSEMENT DU LIT ET A L'ABAISSEMENT DU NIVEAU DE L'ESCAUT CANALISE RESULTANT DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, MOUVEMENTS SURVENUS APRES L'ACHEVEMENT DESDITS TRAVAUX ; QU'A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, LE REQUERANT FAIT NOTAMMENT ETAT DE LA NECESSITE OU SE SERAIT TROUVEE L'ADMINISTRATION D'IMPLANTER, EN 1964, DES OUVRAGES DESTINES A LIMITER L'INFLECHISSEMENT VERS LE COURS D'EAU DES BATARDEAUX QU'ELLE Y AVAIT ETABLIS ;
CONS. QUE LES DOMMAGES AINSI INVOQUES SONT DIFFERENTS, PAR LEURS DATES ET LEUR NATURE, DE CEUX, SURVENUS EN 1961, QUI AVAIENT ETE RECONNUS IMPUTABLES A LA DEMOLITION DE L'ANCIENNE BERGE DU FLEUVE ET DONT LA SOCIETE AVAIT OBTENU REPARATION, PAR L'ENTREPRISE CARONI, SUR LA BASE DU RAPPORT ETABLI EN 1961 PAR L'EXPERT Y... ; QUE LA REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST FONDE SUR LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT Z... REJETER SES NOUVELLES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LES DOMMAGES AINSI ALLEGUES SONT IMPUTABLES A DES GLISSEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS AUX TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET D'ABAISSEMENT DU PLAN D'EAU DE L'ESCAUT CANALISE ; QU'IL NE PERMET PAS DAVANTAGE D'EVALUER LES DOMMAGES IMMOBILIERS SUBIS PAR LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE CES DESORDRES SONT IMPUTABLES AUXDITS TRAVAUX OU A L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET DES CUVES A VIN ET D'AUTRE PART, D'EVALUER LES DOMMAGES IMMOBILIERS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F ; - CONS. QU'IL N'Y A LIEU, DANS L'ETAT DE L'INSTRUCTION, D'ACCORDER L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DEMANDEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL ECHET DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; ... REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; IL SERA, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE, PROCEDE, PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE 1° DE DETERMINER SI L'AGGRAVATION DU DOMMAGE CONSTATE DANS L'IMMEUBLE ET DANS LES CUVES DE LA SOCIETE DERASVINS DEPUIS LA DATE DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRISE CARONI A TROUVE SA CAUSE DANS LES GLISSEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS AUX TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET D'ABAISSEMENT DU PLAN D'EAU DE L'ESCAUT CANALISE ; 2° DE DETERMINER SI L'IMPUTABILITE DU DOMMAGE AUXDITS TRAVAUX A, LE CAS ECHEANT, ETE ATTENUEE PAR L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET DES CUVES ; 3° D'EVALUER LES DOMMAGES IMMOBILIERS A LA DATE A LAQUELLE LES REPARATIONS ONT ETE POSSIBLES, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN ONT ETE STABILISES ; L'EXPERT A... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL RESERVES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 79572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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