| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 79602

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79602
Date de la décision : 17/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* PRESENCE D'UN BLOC DE PIERRE SUR LA CHAUSSEE.

ACCIDENT CAUSE VERS MINUIT PAR LA PRESENCE D'UN BLOC DE PIERRE SUR LA CHAUSSEE. IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE BLOC DE PIERRE PROVENAIT D'UN CHANTIER EN COURS POUR L'ELARGISSEMENT DE LA CHAUSSEE, ALORS QUE L 'ADMINISTRATION SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE, COMME CHAQUE JOUR, LE CHANTIER AVAIT FAIT L'OBJET A 19 H., D'UNE INSPECTION APRES L'INTERRUPTION QUOTIDIENNE DU TRAVAIL, ET QU'ENTRE 19 ET 24 H., LE SERVICE COMPETENT N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE. ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1971, n° 79602
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79602.19710317