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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 79602

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79602
Numéro NOR : CETATEXT000007640558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;79602 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * PRESENCE D'UN BLOC DE PIERRE SUR LA CHAUSSEE.

ACCIDENT CAUSE VERS MINUIT PAR LA PRESENCE D'UN BLOC DE PIERRE SUR LA CHAUSSEE. IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE BLOC DE PIERRE PROVENAIT D'UN CHANTIER EN COURS POUR L'ELARGISSEMENT DE LA CHAUSSEE, ALORS QUE L 'ADMINISTRATION SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE, COMME CHAQUE JOUR, LE CHANTIER AVAIT FAIT L'OBJET A 19 H., D'UNE INSPECTION APRES L'INTERRUPTION QUOTIDIENNE DU TRAVAIL, ET QU'ENTRE 19 ET 24 H., LE SERVICE COMPETENT N'AVAIT PAS ETE AVISE DE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE. ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 79602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DUPUCH
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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