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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 80026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80026
Numéro NOR : CETATEXT000007642383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;80026 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT [ARTICLE DU DECRET DU 28-11-1953] - - * FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE PLUSIEURS BUREAUX DE POSTE.

EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES A SON FRERE, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE SITUES A PARIS, DANS L' OISE ET DANS LE VAL D'OISE. REQUERANT DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT EN INVOQUANT LES FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DES POSTES EN SERVICE DANS CES BUREAUX. CES FAUTES AYANT ETE COMMISES RESPECTIVEMENT DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS, D'AMIENS ET DE VERSAILLES ET SOULEVANT DES LITIGES ENTRE LESQUELS N'EXISTE PAS UN LIEN DE CONNEXITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI SE SONT PRODUITS A PARIS ET DANS L'OISE. et :51030101010000 60020401010000: EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES AU REQUERANT, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE. L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE N'AYANT PAS ETE VERIFIEE LORS DU PAIEMENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, INOBSERVATION DU REGLEMENT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE SERVICE [ RJ1 ]

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT [ARTICLE DU DECRET DU 28-11-1953] - - * CONNEXITE - ABSENCE - FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE PLUSIEURS BUREAUX DE POSTE.

EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES AU REQUERANT, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE. L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE N'AYANT PAS ETE VERIFIEE LORS DU PAIEMENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, INOBSERVATION DU REGLEMENT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE SERVICE [ RJ 1 ]. MAIS LE REQUERANT, N'AYANT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LE VOL SIMULTANE DE CES DEUX DOCUMENTS, A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. PARTAGE PAR MOITIE DE LA RESPONSABILITE

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - RESPONSABILITE - FAUTE DE SERVICE - - * INOBSERVATION DES INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES P - ET T - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - - * INOBSERVATION DES INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * ABSENCE DE PRECAUTIONS PERMETTANT D'EVITER LE VOL DE DOCUMENTS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1938-06-02 SIEUR PALUCH Recueil Lebon P. 517 . CONF. Conseil d'Etat 1939-05-05 DAME VEUVE MAZIERE Recueil Lebon P . 288 . CONF. Conseil d'Etat 1966-12-02 MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION S C. DAME DESMOULINS Recueil Lebon P. 636 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RABIA , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, D'UNE PART, A CONDAMNE L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER LA SOMME DE 375 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'ADMINISTRATION DE LA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 29 AOUT 1967, EN REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU VOL DE SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE PAR SON FRERE, LE SIEUR X... SALAH ET LA PERCEPTION, PAR CELUI-CI D'UNE SOMME DE 750 F AU BUREAU DE POSTE DE PERSAN ; D'AUTRE PART, S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR LES SOMMES RETIREES PAR LEDIT FRERE DANS DES BUREAUX DE POSTE DE CREIL ET DE PARIS ;
VU LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN UTILISANT LE LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE QU'IL AVAIT DEROBES A SON FRERE, LE SIEUR X... SALAH S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES, REPRESENTANT AU TOTAL 5.750 F. DANS LES BUREAUX DE POSTE DE PARIS - 26, CREIL-PRINCIPAL OISE ET PERSAN VAL-D'OISE ; QUE LE SIEUR X... RABIA , VICTIME DE CES VOLS, A DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI EN INVOQUANT LES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES AGENTS DES POSTES EN SERVICE DANS LES BUREAUX SUSMENTIONNES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "LES ACTIONS EN RESPONSABILITE FONDEES SUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA MECONNAISSANCE D'UN CONTRAT OU D'UN QUASI-CONTRAT ET DIRIGEES CONTRE L'ETAT... RELEVENT... ; 2° LORSQUE LE D OMMAGE INVOQUE EST... IMPUTABLE... A UN FAIT OU UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT" ; QUE LES FAUTES ALLEGUEES ONT ETE COMMISES RESPECTIVEMENT DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS, D'AMIENS ET DE VERSAILLES ET SOULEVENT DES LITIGES ENTRE LESQUELS N'EXISTE PAS UN LIEN DE CONNEXITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... RABIA N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI SE SONT PRODUITS A PARIS ET A CREIL ;
CONS. QUE LA QUITTANCE ETABLIE A L'OCCASION DU VERSEMENT AU SIEUR X... SALAH PAR LE BUREAU DE POSTE DE PERSAN DE LA SOMME DE 750 F PRELEVEE SUR LE COMPTE OUVERT A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE AU NOM DU SIEUR X... RABIA NE MENTIONNE PAS QUE L'AGENT PAYEUR AIT EXIGE DU PORTEUR DU LIVRET LA PRODUCTION D'UNE PIECE D'IDENTITE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER QUE, AINSI QUE LE PRESCRIVENT LES INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE AIT ETE VERIFIEE LORS DU PAIEMENT ; QUE CETTE INOBSERVATION DU REGLEMENT CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
MAIS CONS. QU'EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LE VOL SIMULTANE DE SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET DE SON LIVRET MILITAIRE, LE SIEUR X... RABIA A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE LA GRAVITE RESPECTIVE DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ET LA FAUTE DE LA VICTIME EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR X... RABIA LA MOITIE DE LA SOMME QUI LUI A ETE DEROBEE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE CONFIRME ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1953-11-28 ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 80026
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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