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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 mars 1971, 80104

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80104
Numéro NOR : CETATEXT000007640566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;80104 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * PORTEE - OUVRAGES SECONDAIRES NON DESIGNES PAR L'ACTE DECLARATIF.

LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NE PEUT S'ETENDRE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE DESIGNE PAS EXPLICITEMENT QU'A LA CONDITION QUE CEUX CI CONSTITUENT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DUDIT OUVRAGE [ RJ1 ] . EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE BOLLENE A L'AUTOROUTE A7, LA CONSTRUCTION, NON PREVUE PAR LADITE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE NOUVELLE ROUTE DESTINEE A EVITER UN LEGER ALLONGEMENT DE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA CITE OLLIVIER D'UNE PART, ET L'USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BLONDEL D'AUTRE PART, N'EST PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DE L'EDIFICATION DE L'AUTOROUTE. ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CORRESPONDANT [ RJ2 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-01-24 SOCIETE FAYETON Recueil Lebon P. 39 . CONF. Conseil d'Etat 1965-02-26 GUY Recueil Lebon P. 137 . CONF. Conseil d'Etat 1967-04-21 SOCIETE CIVILE DU MAS DE BE AUD . CONF. Conseil d'Etat 1961-03-17 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU L OGEMENT C. DAME FUSY .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1969 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 7 SEPTEMBRE 1969 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLE UN TERRAIN DE 1.554 M2 SIS AU LIEU DIT MONTROUSSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE NECESSAIRE AU DESENCLAVEMENT D'UN GROUPE D'IMMEUBLES PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE VALENCE A MARSEILLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NE PEUT S'ETENDRE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE DESIGNE PAS EXPLICITEMENT QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI CONSTITUENT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DUDIT OUVRAGE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHEMIN POUR LA CONSTRUCTION DUQUEL EST INTERVENU L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 7 NOVEMBRE 1968 ATTAQUE AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET, APRES L'EDIFICATION DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE BOLLENE A L'AUTOROUTE A 7 DONT LA REALISATION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 28 AOUT 1961, PROROGE PAR DECRET DU 29 AOUT 1966, D'EVITER UN LEGER ALLONGEMENT DE PARCOURS ENTRE, D'UNE PART, LA RESIDENCE DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA CITE OLLIVIER ET D'AUTRE PART, L'USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BLONDEL ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LIAISON PLUS COURTE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 7 ; QU'IL NECESSITAIT UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DISTINCTE DE CELLE PRONONCEE PAR LES DECRETS PRECITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 7 SEPTEMBRE 1968, DECLARANT CESSIBLE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CHEMIN EN CAUSE, UNE PARCELLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE NE PEUT, PAR SUITE, QU'ETRE REJETE ;
REJET .

Références :

Décret 1961-08-28
Décret 1966-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 80104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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