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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 mars 1971, 80777

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80777
Numéro NOR : CETATEXT000007612299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;80777 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions - Ouvriers du batiment.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., TENDAIT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI SUR SES REVENUS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT INTERPRETE SES CONCLUSIONS COMME TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES LITIGIEUSES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES... ; 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI QUAND ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 POUR CENT DU MONTANT DE CE REVENU. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT ES NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DU POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSIUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ET QUE "LES OUVRIERS DU BATIMENT VISES AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936..." ONT DROIT D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ;
CONS. QUE LE REQUERANT, INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE..., N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'OUVRIERS DU BATIMENT ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSMENTIONNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE, QUELLE QU'AIT ETE D'AILLEURS L'ASSIETTE RETENUE POUR SES IMPOSITIONS ANTERIEURES AUX ANNEES LITIGIEUSES, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES ;
REJET.

Références :

CGI 83 CGI 5
Décret 1936-11-17 art. 1 par. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 80777
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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