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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 mars 1971, 80828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80828
Numéro NOR : CETATEXT000007612300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;80828 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [ art - 35-A C - G - ] - Intention spéculative - Maison construite par un entrepreneur de travaux publics en vue de la revente.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIEE A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU CONTRIBUABLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A ... OU IL RESIDE, A COMMENCE EN 1961, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A ... LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ACHEVEE EN 1963 ; QU'IL A VENDU LEDIT IMMEUBLE EN 1965, REALISANT UNE PLUS-VALUE DE 4.220 FRANCS ;
CONS. QUE LE REQUERANT SE BORNE A FAIRE VALOIR, OUTRE LE PEU D'IMPORTANCE DE LADITE PLUS-VALUE, QU'UN DE SES FILS, TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE, N'AYANT PU, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, EN 1963, SE LOGER A ..., BIEN QU'IL Y FUT LUI-MEME PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS, AVAIT ETE, AVEC SA JEUNE FEMME, LE PREMIER OCCUPANT DE LADITE MAISON ET QUE C'EST A L'ACHEVEMENT D'UN AUTRE IMMEUBLE QU'A FAIT CONSTRUIRE SON FILS A ... QUE CE DERNIER A QUITTE ..., CE QUI L'A CONDUIT A CEDER LA MAISON QU'IL AVAIT CONSTRUITE DANS CETTE COMMUNE ;
CONS. QUE LE REQUERANT NE SOUTIENT PAS QUE LA CESSION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AIT ETE MOTIVEE PAR UNE "MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE" AU SENS DE L'ARTICLE 35-A PRECITE DU CODE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES SUSRELATEES QUE LE SIEUR X... AIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE ... EN VUE DE LOGER SON FILS A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LADITE MAISON N'AIT PAS ETE CONSTRUITE EN VUE DE LA REVENTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT REMBOURSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.

Références :

CGI 35-A
LOI 1963-12-19 art. 4-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 80828
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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