- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de nettoyage de vetements dans des locaux qui étaient affectés à l' exploitation d'un garage pour automobiles.
Décret du 30 septembre 1953
LOI du 02 août 1960 art. 1-I et 9