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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 74738

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74738
Numéro NOR : CETATEXT000007613171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;74738 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de nettoyage de vetements dans des locaux qui étaient affectés à l' exploitation d'un garage pour automobiles.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30
LOI 1960-08-02 art. 1-I et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 74738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Melle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/03/1971

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