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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 75967

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75967
Numéro NOR : CETATEXT000007641889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;75967 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - - * RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

LA JURISPRUDENCE [ RJ1 ] SUIVANT LAQUELLE LE RECOURS PREALABLE N'EST PAS OBLIGATOIRE DANS LE CAS OU LE LITIGE, NE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RELEVE, PAR SA NATURE, DU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, DANS DE TELS CAS, ET DES LORS QUE DES MOYENS DE LEGALITE SONT INVOQUES UN TEL RECOURS PREALABLE SOIT EFFECTUE, QUI CONSERVE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX. .

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - - * RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION - RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - - * RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-03-17 DUCOUT C. COMMUNE DU MONT-DORE Recueil Lebon P. 189 .


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 145 AL. 1 44 ET 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 75967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1971

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