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§ France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1971, 77536

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77536
Numéro NOR : CETATEXT000007642113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;77536 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - - * CAS OU LA NON-CONSULTATION VISE L'ACTE - COMPETENCE LIEE.

LORSQUE, DANS UNE MATIERE OU ELLE A COMPETENCE LIEE, L'ADMINISTRATION DOIT CONSULTER UNE COMMISSION, DONT LA COMPOSITION OFFRE DES GARANTIES AUX INTERESSES, UNE DECISION, PRISE SANS AVIS DE CETTE COMMISSION, DOIT ETRE ANNULEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE EST LEGALE AU FOND [ SOL. IMPL. ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - LOI DU 1 - BENEFICE DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LA LOI DU 04-04-1958 EN FAVEUR DES PERSONNELS MILITAIRES - PROCEDURE - - - DELAI POUR DEMANDER LE BENEFICE DES MESURES EXCEPTIONNELLES - ABSENCE.

AUCUN TEXTE N'A IMPARTI UN DELAI QUELCONQUE AUX MILITAIRES QUI ONT OBTENU LE BENEFICE DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE DE LA LOI DU 26-9-1951 POUR DEMANDER CELUI DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4-4-1958

AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 8.

MINISTRE DES ARMEES AYANT REJETE COMME NON FONDEE UNE DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4-4-1958 SANS LA SOUMETTRE PREALABLEMENT A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CET ARTICLE : DECISION ILLEGALE COMME PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - ENROLEMENTS DE BASE - INDICE DETENU DEPUIS SIX MOIS - - * DATE DE RUPTURE DU LIEN AVEC LE SERVICE.

REQUERANT AYANT ATTEINT LE 3EME ECHELON DU GRADE DE LIEUTENANT COLONEL LE 1-1-1967 ET AYANT ETE RADIE DES CADRES A COMPTER DU 9-6-1967, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE. LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ENTRAINANT DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DU LIEN QUE LES INTERESSES AVAIENT AVEC LE SERVICE ET LE REQUERANT N'AYANT PAS EFFECTIVEMENT DETENU CET ECHELON PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS LORS DE LA CESSATION DE SES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE, C'EST A BON DROIT QUE LA PENSION A ETE CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 2EME ECHELON DU GRADE, BIEN QUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.96 DU CODE IL AIT PERCU LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 3EME ECHELON DE SON GRADE JUSQU'AU 30-6-1967

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * NON CONSULTATION D'UNE COMMISSION EN CAS DE COMPETENCE LIEE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - - * CAS OU LA NON CONSULTATION D'UNE COMMISSION VICIE LA PROCEDURE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR JACQUEMIN Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES A CALCULE LE TAUX DE SA RETRAITE DE LIEUTENANT-COLONEL A... LA BASE DE L'ECHELON 2 DUDIT GRADE ET UNE DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA PENSION DONT S'AGIT SOIT CALCULEE A L'ECHELON 3 DE SON GRADE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ET LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION : "LES EMOLUMENTS DE BASE SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" ;
CONS. QUE LE SIEUR Y... AVAIT ATTEINT LE TROISIEME ECHELON DU GRADE DE X... LE 1ER JANVIER 1967 ; QUE, PAR DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, SA RADIATION DES CADRES A ETE PRONONCEE A COMPTER DU 9 JUIN 1967, DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DU LIEN QUE LES INTERESSES AVAIENT AVEC LE SERVICE ; QU'AINSI, LE REQUERANT BIEN QU'AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, PERCU LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU TROISIEME ECHELON DE SON GRADE JUSQU'AU 30 JUIN 1967, N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT DETENU LEDIT ECHELON PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS LORS DE LA CESSATION DE SES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A ACCORDE UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT SEULEMENT AU DEUXIEME ECHELON DU GRADE DE X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 12 JUIN 1968, REFUSANT AU SIEUR Y... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ET, EN PARTICULIER, DE SON ARTICLE 5, QUE LE BENEFICE DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES A SON ARTICLE 4 EN FAVEUR DES PERSONNELS MILITAIRES AYANT RENDU DES SERVICES DISTINGUES DANS LA RESISTANCE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEVELOPPEMENT DE CARRIERE "AUSSI AVANTAGEUX" QUE LES PERSONNELS AYANT LES TITRES COMPARABLES NE PEUT ETRE ACCORDE QU'APRES QUE LES DEMANDEURS ONT OBTENU, APRES AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE CONSTITUEE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE ;
CONS. QUE, SI LE DECRET DU 5 JUIN 1953, PRIS SUR L'HABILITATION CONFEREE AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, A INSTITUE UN DELAI DE SIX MOIS POUR DEMANDER LE BENEFICE DESDITES MAJORATIONS D'ANCIENNETE ET SI, A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 A PROROGE CE DELAI JUSQU'AU 28 FEVRIER 1961, NI CES TEXTES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPARTISSENT UN DELAI QUELCONQUE AUX MILITAIRES QUI ONT OBTENU LE BENEFICE DESDITES MAJORATIONS POUR DEMANDER CELUI DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 4 DE CETTE DERNIERE LOI ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A DEMANDE EN TEMPS UTILE ET OBTENU LE BENEFICE DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES DE RESISTANCE EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU 22 FEVRIER 1968 TENDANT A L'APPLICATION EN SA FAVEUR DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ETAIT TARDIVE ; QU'EN REVANCHE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON FONDEE SANS LA SOUMETTRE PREALABLEMENT A LA COMMISSION INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE 4, A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15, R96
Décret 1953-06-05
Décret 1960-12-26
LOI 1951-09-26
LOI 1958-04-04 ART. 4, 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 77536
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/03/1971

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